Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1086

il résulte de manière claire et non équivoque de la lettre du 14 décembre 2010 susmentionnée que la mutation de M. B... au sein de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne n'est pas intervenue à la demande de l'intéressé, mais à l'initiative de l'employeur pour des faits considérés par celui-ci comme fautifs, et donc pour un motif disciplinaire, sans mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, peu important que cette mutation se soit accompagnée du maintien de la classification conventionnelle de l'intéressé et de la prise en charge de ses frais de déménagement ou qu'une chargée d'études environnement en poste à l'agence de Besançon, salariée d'une autre société du groupe, la société Cap Terre Région, ait fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique engagée le 2 décembre 2011 ;

considérant que le grief de détournement de clientèle n'était pas établi aux motifs que la société Bravin était également cliente de la société BS Grupo Export avant l'embauche de M. D... par la société Magellan (arrêt, p. 5 § 3), sans s'expliquer sur le courriel du salarié envoyé à la société Straytest (prod.6), qui démontrait une tentative de détournement de clientèle de M. D... au profit de la société Helfer France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, commet une faute lourde le salarié qui utilise volontairement les ressources de son employeur pour travailler pour des sociétés concurrentes, ou pour son propre bénéfice, et qui détruit sciemment les preuves de cette activité clandestine ; qu'en l'espèce, la société Magellan faisait valoir que M.

considérant que selon l'article L. 1235-2 du code du travail, le défaut de respect de la procédure n'ouvre droit à réparation que si la cause réelle et sérieuse du licenciement est retenue, et constatant en l'espèce que le licenciement de Mme R... a été jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour déboute Mme R... de sa demande en réparation du préjudice résultant de la violation de la procédure de licenciement fondée sur l'absence de signature de la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé sur ce point ; 1°) Alors que, le dispositif issu de l'article L. 1235-2 du code du travail, qui prive le salarié d'une indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement lorsque le licenciement

par jugement du 7 mars 2013 du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, il a été débouté de toutes ses demandes ; que le salarié ayant interjeté appel, l'affaire a été débattue devant la cour d'appel de Versailles le 14 novembre 2014 ; que par arrêt du 27 novembre 2014, la cour d'appel a donné acte au salarié de son désistement d'appel, a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclarée dessaisie ; qu'entre-temps, soit le 24 juillet 2013, le salarié avait été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2014 pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; que par jugement du 5 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a déclaré ses demandes irrecevables, en raison du principe de l'unicité de l'instance, et l'en a débouté ;

il résulte par ailleurs de l'article L. 622-21 du même code que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés ; qu'en l'espèce, la société Sparkling capital a été placée en procédure de sauvegarde par un jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 18 septembre 2017

il résulte par ailleurs de l'article L. 622-21 du même code que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés ; qu'en l'espèce, la société Sparkling capital a été placée en procédure de sauvegarde par un jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 18 septembre 2017

il résulte des échanges par courriels d'octobre 2016 versés aux débats que le supérieur hiérarchique de M. M... H... a accepté, à la demande de celui-ci, la présence d'un délégué du personnel aux réunions du travail du salarié avec son supérieur hiérarchique, alors même que rien ne l'y obligeait ; qu'en ce qui concerne la non déclaration d'accident de trajet, M. M... H...

par jugement du 20 mai 2010 le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité de cet avertissement) -avoir été mis en cause personnellement par sa direction alors même qu'il agissait en qualité d'élu, avoir fait l'objet d'une notation dépréciée lors de son entretien d'évaluation courant 2010 pour avoir utilisé la langue française et cela malgré les remarques à ce sujet de l'inspection du travail et du conseil de prud'hommes (a je vous confirme que la langue de travail des représentants du personnel de la négociation entre partenaires sociaux est le français. Tous les documents utiles à cette négociation doivent être fournis en français et donc traduits dans cette langue s'ils sont dans une version différente. Je vous ai déjà fait part de cette information à plusieurs reprises depuis fin 2007.

; que le 14 mars il lui a, pour information, indiqué la date de la réunion de management et lui a le 17 mars il a transmis les échanges concernant l'organisation de la visite de l'usine par Madame I... chef de produit Leroy Merlin et de son assistante ; que le 27 avril il lui a transféré un message de Monsieur H... concernant la fixation de sa rémunération variable au titre de l'année 2013/2014 et il l'a, le 28 avril, informé de l'introduction d'une procédure prud'homale par un commercial basé en Pologne ; que le 5 novembre il a adressé à Monsieur U...

considérant que l'exposante ne prouvait pas les faits imputés à cette dernière, bien que ces deux opérations soient nécessairement fautives, sans démontrer en quoi ces deux opérations étaient régulières, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que Madame Y... doit donc, dans un premier temps, étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que sont produits aux débats, les relevés de badgeage de Madame Y... du 20 septembre 2011 au 20 février 2015 ainsi que les relevés carte corporate et carte affaires ; que Madame Y... a établi année par année les heures

il résulte de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans son article 8, 4°, que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises françaises détachés à l'étranger qui continuent de relever du régime général, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs de la cour d'appel, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve justifié ; Sur les deuxième à quatrième moyens du pourvoi du salarié : Attendu que les moyens sont irrecevables comme critiquant des motifs de l'arrêt attaqué ;