Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-28.567

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/2019

Numéro d'affaire

17-28.567

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00642

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° C 17-28.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sparkling capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée en la personne de M. K... O..., agissant en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Sparkling capital, 3°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée en la personne de M. S... R..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la…