Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-28.566

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/2019

Numéro d'affaire

17-28.566

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00641

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° B 17-28.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sparkling capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , dont le siège est [...] , administrateur judiciaire en la personne de M. P... S..., en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Sparkling capital, 3°/ la société BTSG, dont le siège est [...] , en la personne de M. I... W..., en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Sparkling capital, contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d…