Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1001

se tenait à l'écart après les faits du 26 juin 2015 et qu'aucun incident n'a eu lieu avec les trois conductrices ; que toutefois, la cour relève qu'il est établi que Mme T... et M. G... prenaient leur poste à Lavaur à la même heure, de sorte le contact demeurait au moins visuel alors que l'employeur avait le pouvoir d'organiser les services afin que les prises de postes ne coïncident pas ; qu'enfin l'employeur conteste dans la procédure prud'homale la qualification professionnelle de l'accident mais ne produit aucun justificatif de la décision de la commission de recours amiable, ni d'une éventuelle saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que compte tenu de ces éléments, la cour considère que l'employeur n'a pas rempli toutes ses obligations en matière de sécurité et de santé dues à Mme T...

se tenait à l'écart après les faits du 26 juin 2015 et qu'aucun incident n'a eu lieu avec les trois conductrices ; que toutefois, la cour relève qu'il est établi que Madame L... et M. G... prenaient leur poste à D... à la même heure, de sorte le contact demeurait au moins visuel alors que l'employeur avait le pouvoir d'organiser les services afin que les prises de postes ne coïncident pas ; qu'enfin l'employeur conteste dans la procédure prud'homale la qualification professionnelle de l'accident mais ne produit aucun justificatif de la décision de la commission de recours amiable, ni d'une éventuelle saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que compte tenu de ces éléments, la cour considère que l'employeur n'a pas rempli toutes ses obligations en matière de sécurité et de santé dues à Mme L...

Il résulte des éléments produits que Mme R... a été placée en arrêt maladie à compter du 6 janvier 2012, cet arrêt de travail étant régulièrement prorogé et étant justifié par le médecin par de la fatigue, du surmenage et de la dépression. Mme R... verse aux débats des attestations de son entourage qui établissent qu'à compter de l'automne 2011 elle a exprimé l'existence de difficultés relationnelles dans le cadre de l'exercice de son emploi et qu'elle a progressivement sombré dans un état dépressif. Il ressort de ces éléments que l'employeur qui était informé de l'existence des difficultés rencontrées par les deux salariées affectant leur santé psychologique n'a pas mis en oeuvre, avec célérités les moyens visant à résoudre au mieux le conflit

il résulte des débats et des pièces produites que M. S... a été en situation d'arrêt maladie du 15 au 18 décembre 2008, puis d'arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 19 décembre 2008 ; que de ce fait, le contrat de travail liant les parties a été suspendu ; que par la suite, aucune visite médicale de reprise, telle que prévue par l'article R.4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, n'est intervenue ; or, seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié lors de la reprise du travail, en application de ce texte, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est demeuré suspendu ; qu'il en découle que

la salariée ne revendique pas de dommages et intérêts pour la visite tardive de reprise [...]. Le médecin du travail, lors de sa visite de reprise le 5 février 2013 a déclaré à la salariée "apte avec aménagement de poste, un siège ergonomique avec accoudoirs réglables". Le 20 décembre 2013, le chef de service a adressé un mail à la direction comportant une notice avec choix de fauteuils ergonomiques. Le 29 janvier 2014, l'ergonome de la médecine du travail a annoncé sa venue le 24 février 2014. La salariée a indiqué qu'elle serait en vacances et a demandé que la date soit avancée. L'ergonome ne pouvait déplacer ce rendez-vous, raison pour laquelle l'employeur a refusé les 6 sur 16 congés à la salariée pour le 24 février 2014.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l'ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite

L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

; qu'en effet, la nature des griefs allégués (absence, agressivité) n'aurait pu justifier une sanction aussi importante que la réintégration ; Que s'il est regrettable que la S.N.C.F. n'ait pas cru devoir répondre aux courriers recommandés du C.E.R. Lyon en date des 22 décembre 2008 et 7 mai 2009, ce manquement n'est pas à l'origine des préjudices allégués, étant observé qu'à l'époque la procédure prud'homale engagée par les deux salariés était en cours, que la formation des référés du conseil de prud'hommes avait déjà jugé que la réintégration n'était pas possible et que les parties étaient dans l'attente de la décision de la cour d'appel ; qu'en l'absence de faute de la S.N.C.F. en lien de causalité avec le préjudice invoqué par le C.E.R.

il résulte des termes de la lettre de licenciement que le refus par Mme M... du changement d'affectation proposé dans le cadre d'une réorganisation régionale était aggravé par la dénonciation de faits de harcèlement moral jugée inadmissible ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que Mme M...

Z... est « senior manager » pour la chaîne logistique, les opérations industrielles et la maintenance industrielle (supply chain, MES, ALM), -le deuxième de 2014 indique qu'il est « senior manager BPM SCM planning processes », tandis que M. G... est directeur « SCM execution processes » -le dernier, correspondant à l'année 2015, qui a été adressé lors de la procédure prud'homale de première instance, mentionne M. Y... en tant que « senior manager BPM SCM planning processes », M. J... en tant que « senior manager SCM execution processes » et M. Z... en tant que « senior manager » BPM SCM. Le salarié produit d'autres organigrammes, dont ceux de 2010 et 2012, sur lesquels il apparaît comme « senior manager » BPSCM. Ces différents organigrammes ne permettent pas d'établir, comme le soutient la société, que M.

par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification ; qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire à l'égard de la société Française de services, intimée, sans qu'il ressorte de ses constatations que cette partie, non comparante et non représentée, avait été convoquée régulièrement, la cour d'appel a violé les articles 14, 473 et 937 du code de procédure civile et R. 1454-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Française de services à verser à Mme L...