Prise d'acte : décisions et repères – page 294

étaient soumis, que la différence de traitement au détriment du salarié n'était pas établie, ni pour le travail du dimanche ni pour les travaux annexes qui étaient ponctuellement aussi confiés tant au responsable de practice qu'au starter commissaire, au responsable de l'école de golf et au fontainier, a décidé que les faits qu'il invoquait au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail n'apparaissaient pas suffisamment graves pour la justifier, ce dont il résulte que la prise d'acte produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaires de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, après avoir relevé que la lettre de démission ne contenait aucune réserve et constaté que le salarié, qui ne justifiait pas qu'un différend antérieur ou contemporain de celle-ci l'avait opposé à son employeur, n'avait…

L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un VRP tendant au paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence retient que le représentant ayant décidé de prendre sa retraite, il lui est désormais interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée de sorte qu'il ne peut prétendre au versement d'un indemnité de non-concurrence

X..., engagé par la société Moulié, fleuriste, le 22 avril 1996, a présenté sa démission par lettre du 20 février 2000 ainsi rédigée : « Je soussigné M. X... Y.... Je viens par la présente lettre, vous faire part de ma démission au sein de votre entreprise.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 novembre 2006), que M. X..., engagé le 21 août 2001 par la société CP JARDIN en qualité de délégué commercial, a adressé le 31 octobre 2003 un courrier à son employeur pour l'informer qu'il mettait un terme aux relations contractuelles en raison de griefs relatifs à sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a formé plusieurs demandes de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel sur la partie fixe du salaire, et d'avoir considéré que le motif de cette condamnation justifiait que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a constaté, par une décision motivée, que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles étaient avérés, d'une part, qu'ils revêtaient une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X...

relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié remet en cause la démission donnée en raison de manquements imputables à son employeur le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1983 en qualité d'expert comptable par la société KPMG (alors dénommée Fiduciaire de France) ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail, il a saisi le 2 mai 2003 le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la "demande de prise d'acte de la rupture" par le salarié s'analysait en une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'a pas pris acte de la rupture mais a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de l'employeur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les…

a adressé à l'association une lettre demandant qu'il soit pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et a à nouveau saisi le juge prud'homal le 22 mars 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié ne constitue pas, à la différence des faits qui l'ont motivée, le fondement des prétentions que le salarié soumet par la suite au juge prud'homal ; qu'en se fondant, dès lors, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance, sur la circonstance que la prise d'acte était intervenue postérieurement à l'achèvement de la précédente…

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 1134 du code civil ; Mais attendu que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; Et attendu, qu'après avoir constaté que lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié le 26 octobre 2004, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, ni manqué à ses obligations d'employeur, le refus du salarié d'accepter la proposition de modification étant du 20 octobre 2004, la cour d'appel a à bon droit rejeté les prétentions du salarié et analysé la rupture comme une démission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison des faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en se déterminant comme elle a fait alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve et sans rechercher si le salarié justifiait d'un litige antérieur ou contemporain de cette rupture avec son employeur, la cour d'appel n'a…

celles relatives à la maintenance et relevaient des compétences de celui-ci, et que les nouvelles tâches de M. X... pouvaient l'amener à continuer à exercer les fonctions de maintenance et de conseil en installation, a pu décider que l'affectation du salarié n'entraînait pas de modification de son contrat de travail; qu'elle en a exactement déduit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.