Prise d'acte : décisions et repères – page 293

Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante doit présenter sa démission à son employeur et le bénéfice de cette allocation ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

n'était pas victime d'une différence de traitement ne reposant pas sur des raisons objectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 412-2 et L.

, a retenu, par motifs propres et adoptés que les nouvelles missions et fonctions confiées à M. X... à compter de mars 2003 correspondaient à celles mentionnées sur sa fiche de poste et que, contrairement à ce qu'il affirmait, l'employeur ne l'avait pas cantonné dans un travail de saisies informatiques puisqu'il avait, durant les 7 mois ayant précédé sa prise d'acte de la rupture, participé à des chantiers très importants ; qu'ayant déduit de ces constatations que l'employeur en lui confiant de nouvelles fonctions, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, elle a légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

sommes à caractère salarial ; que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement et statuant à nouveau, a mis hors de cause la société Philips France et condamné la société LFH à payer à M. X... des sommes en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour mettre hors de cause la société Philips France, dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement, que cette rupture était imputable à la société LFH et que celle-ci était tenue des conséquences en résultant, l'arrêt retient que la résiliation du contrat de distribution par la société Philips France n'a pas entraîné le transfert de l'activité de la société LFH à son profit, quand bien même M. X...

en déterminer le montant ; qu'après la notification de cet arrêt, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 février 2003 en alléguant notamment l'absence de réintégration effective dans son emploi initial ; que le rapport d'expertise ayant été déposé, le salarié a formé des demandes nouvelles pour qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser en un licenciement nul et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que la société PCA fait grief à l'arrêt d'une part de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts du fait du préjudice subi par le licenciement nul du 2 avril 2003 au 2 février 2006, sous déduction de la provision versée, d'autre part d'avoir dit que la réintégration…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié sa rémunération sans son accord, d'avoir procédé à des retenues sur son salaire excédant le dixième du montant de ses salaires et de lui avoir versé ainsi une rémunération en deçà du minimum conventionnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en…

des repos compensateurs. Sur la rupture, il fait valoir que l'employeur s'est refusé à exécuter le contrat de travail conformément à la Convention Collective, et que son salaire avait diminué, passant de 1. 265 euros nets à 1. 178 euros nets à compter de mai 2003, ce qui constitue une modification unilatérale du contrat de travail justifiant pleinement sa prise d'acte de rupture. Il insiste sur l'importance de son préjudice qui mérite, à ses yeux, des dommages et intérêts à hauteur de six mois de salaire et des dommages et intérêts pour travail dissimulé puisque les heures supplémentaires ne sont pas apparues sur les bulletins de salaire. 2 / Ceux des AMBULANCES MARTIN, employeur. Elles concluent à la confirmation du jugement, au débouté de toutes les demandes de Monsieur Y...

ne rapportait pas la preuve de ce que l'employeur ne lui aurait plus fourni les moyens de continuer l'exploitation du restaurant, sans répondre aux conclusions pertinentes de M. Y... Z... faisant valoir que le contrat de location-gérance du restaurant était conclu pour une période expirant le 31 janvier 1999, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que lorsque la prise d'acte de la rupture par le salarié est antérieure au prononcé de son licenciement, le juge doit d'abord apprécier si les faits invoqués à l'appui de la prise d'acte sont justifiés avant d'examiner le bien fondé du licenciement ; qu'en déboutant M. Y... Z...

avait démissionné par une lettre du 14 juin 2004 n'énonçant aucun grief à l'encontre de son employeur, mais exposant uniquement les raisons pour lesquelles elle refusait de passer du statut de salarié à celui de collaborateur, modification qui avait été suggérée par son employeur ; qu'en estimant le contraire pour décider ensuite qu'il convenait de statuer sur le bien-fondé d'une prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que Mme X...

application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le contrat de travail prévoit que les modalités de calcul de la part variable de rémunération seront déterminées chaque année par avenant, il ne peut être imputé à faute à l'employeur de ne pas avoir maintenu le système de rémunération précédemment accepté par le salarié ; que la prise d'acte de la rupture du contrat, à raison de la modification unilatérale de ce système pendant plusieurs années, par un salarié qui n'a jamais pendant la période litigieuse pris soin de saisir le juge d'une demande tendant à la fixation du montant de sa rémunération variable, produit les effets d'une démission ; qu'en imputant à faute à l'employeur le fait de n'avoir pas reconduit les modalités fixées par le seul avenant qui avait été accepté par le…

1°/ que la cassation à intervenir sur le premier, le deuxième et/ou le quatrième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt attaqué condamnant la société Ufifrance Patrimone à des dommages-intérêts pour exécution fautive des obligations nées du contrat de travail ; 2°/ que seuls les manquements de l'employeur commis au cours de l'exécution du contrat de travail peuvent justifier la prise d'acte du salarié de la rupture de son contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que le maintien de « clauses de non-concurrence » illicites, qui n'étaient applicables qu'après la rupture du contrat de travail, justifiait la prise d'acte du salarié de la rupture de son contrat de…

4 décembre 2000 dénonçant le harcèlement moral dont la salariée se disait l'objet ; que Mme X... ayant cessé au mois d'août 2002 de payer les mensualités du prêt consenti, la société La Mondiale a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2003 pour en demander le remboursement ; que par un arrêt du 26 octobre 2004, la cour d'appel de Chambéry a dit que la prise d'acte du contrat de travail par Mme X...