Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 06-46.034

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2008

Numéro d'affaire

06-46.034

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01650

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1983 par la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1983 par la société d'assurance La Mondiale, en qualité d'agent producteur, et nommée " senior manager " à compter du 1er janvier 1999 ; que le 16 novembre de la même année, l'employeur lui a consenti un prêt de 548 000 francs remboursable en sept ans, la première échéance étant fixée au 30 novembre 1999 ; qu'en congé-maladie depuis le 27 octobre 2000, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par un courrier de son avocat daté du 4 décembre 2000 dénonçant le harcèlement moral dont la salariée se disait l'objet ; que Mme X... ayant cessé au mois d'août 2002 de payer les mensualités du prêt consenti, la société La Mondiale a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2003 pour en demander le remboursement ; que…