Prise d'acte : décisions et repères – page 292

; qu'il a été débouté de sa demande de résiliation de son contrat de travail par jugement du 24 mai 2004 ; qu'il a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2004 en raison de la fermeture du magasin d'exposition de Paris que l'employeur avait entendu compenser par le versement d'une prime, ce qui entraînait pour lui une perte de revenus ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'avenant ne constitue pas une nouvelle modalité d'exécution du contrat de travail mais simplement une facilité offerte au salarié de développer sa clientèle en disposant d'un local de stockage, l'astreinte consistant en la présence sur place durant…

s'appliqueront à tout départ lié au projets économiques qui seront présentés d'ici au 31 décembre 2003" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait subi une modification unilatérale de son contrat de travail, l'employeur lui ayant retiré ses fonctions de directeur de la "gestion privée" au profit de M. Roland Z...

à ne prendre en charge lesdits frais qu'au départ de ces différentes agences de référence et non à compter de Saint Malo, avait généré pour lui des frais professionnels importants sans qu'elle soit formalisée par une modification de son contrat de travail qui le rattachait à la seule agence de Saint Malo ; qu'en refusant néanmoins d'en déduire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que le salarié n'ait pas formulé de contestation écrite de cette décision auprès de la direction, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L 122-4, L 122-13 et L 122-14-3 du Code du travail.

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, par motifs substitués à ceux des premiers juges, a retenu qu'en saisissant la juridiction prud'homale le 31 août 2004 pour voir constater la rupture de son contrat par l'employeur au 27 mai 2004, M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit. MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 2127 (SOC.) ; Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, Avocat aux Conseils, pour Mme X...

sur la réduction du quantum d'une prime mensuelle variable pour prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

, elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 mai 2004 en imputant à l'employeur la dégradation des relations professionnelles ; qu'elle a alors demandé à la juridiction prud'homale de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il ressort de la comparaison des bulletins de paie antérieurs à la période de suspension du contrat de travail et des bulletins de paie d'avril et mai 2003 que si la rémunération fixe n'a pas été modifiée, il n'en demeure pas moins que l'intéressée n'a perçu qu'une somme de 280, 43 euros à titre d'avance…

. M. Y... expose en ses conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience que : 1) a. c'est par une erreur de droit que le conseil de prud'hommes s'est borné à dire que M. Y... n'avait jamais pris acte de la rupture et qu'il s'était contenté de ne plus se présenter à son poste alors qu'aucune forme n'est imposée pour la prise d'acte, b. lors de l'entretien préalable en vue d'un licenciement M. Y... a fait connaître oralement sa prise d'acte reprochant à son employeur les manquements dont il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes, c.

; que, soutenant qu'il avait rétracté sa démission et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités consécutives à cette rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ce qu'il appartient au juge de vérifier ; qu'en l'espèce, dès lors que dans sa lettre du 27 mai 2003, M. X...

cas contraire, d'une démission ; qu'ayant établi que les courriers de Mme X... des 5 et 15 septembre 2003 prenaient acte de la rupture de son contrat de travail par la société Groupama transport en raison de la modification "drastique" de celui-ci qu'elle estimait dépourvue de cause réelle et sérieuse, puis l'absence de fondement des griefs justifiant cette prise d'acte en l'état de l'accord collectif du 1er octobre 2002 et du pouvoir de direction de la société Groupama transport, la cour d'appel devait en déduire que cette prise d'acte ne produisait les effets d'une démission les faits invoqués par Mme X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que le salarié, qui avait démissionné sans émettre aucune réserve, ne justifiait pas qu'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'avait opposé à son employeur et n'avait contesté les conditions de la…

sa nouvelle affectation ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur s'était abstenu, "alors que la rubrique hippique du journal était supprimée, de désigner la nouvelle affectation de l'appelante qui en avait fait la demande", sans examiner ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu' en tout état de cause que pour que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les faits reprochés par la salariée à son employeur étaient établis et fautifs, mais elle n'a…