Cour de cassation · 26 novembre 2008

, le salarié a été dispensé de tout préavis à compter du 30 avril 2005 puis a perçu à compter du 1er mai 2005 ladite allocation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 mai 2005 pour voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait démissionné et d'avoir refusé de constater l'existence d'une rupture abusive du contrat de travail à la charge de la société Mac Gregor France, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral

salarié a été dispensé de tout préavis à compter du 30 avril 2005 puis a perçu à compter du 1er mai 2005 ladite allocation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 mai 2005 pour voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait démissionné et d'avoir refusé de constater l'existence d'une rupture abusive du contrat de travail à la charge de la société Mac Gregor France, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel

t s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date où elle a été donnée, elle était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en déclarant le salarié démissionnaire sans s'expliquer sur le grief tiré du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, la cour

9 ; que l'employeur a saisi le médecin du travail qui a déclaré le salarié apte sans activité à bord des navires ; qu'après avoir renouvelé son intention de démissionner au cours d'un entretien le 4 avril, le salarié a été dispensé de tout préavis à compter du 30 avril 2005 puis a perçu à compter du 1er mai 2005 ladite allocation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 mai 2005 pour voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait

émission en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur, et s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date où elle a été donnée, elle était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en déclarant le salarié démissionnaire sans s'expliquer sur le grief tiré du manquement de l'employeur à son obligation de recla

05 pour voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait démissionné et d'avoir refusé de constater l'existence d'une rupture abusive du contrat de travail à la charge de la société Mac Gregor France, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que pour dire que M. X... avait démissionné, la cour d'appel a retenu

abusive du contrat de travail à la charge de la société Mac Gregor France, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que pour dire que M. X... avait démissionné, la cour d'appel a retenu que par son courrier du 9 mars 2005, confirmé au cours de deux entretiens postérieurs, le salarié avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner pour obtenir la préretraite amiante ; qu'en statuant ainsi, qu

["contrat de travail, rupture","imputabilité","démission du salarié","manifestation de volonté clairement exprimée","circonstances","appréciation","office du juge"]

-Provence, 31 mai 2007), que M. X... a été engagé par la société Mac Gregor France à compter du 1er juin 1994 en qualité d'ingénieur-travaux à bord des navires ; qu'ayant été reconnu par la caisse primaire d'assurance-maladie atteint de la maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, le salarié a présenté sa démission le 9 mars 2005 à compter du 30 avril 2005 afin de bénéficier de l'allocation des travailleurs de l'amiante prévue par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 po

tretiens postérieurs, le salarié avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner pour obtenir la préretraite amiante ; qu'en statuant ainsi, quand dans son courrier du 9 mars 2005 M. X... précisait qu'étant atteint d'une maladie professionnelle n° 30, il ne pouvait plus faire face aux tâches qui lui étaient confiées, ce qui rendait sa volonté équivoque, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail selon lequel M. X... était « apte sans activité à bord des navires- à revoir dans de

volonté équivoque, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail selon lequel M. X... était « apte sans activité à bord des navires- à revoir dans deux mois » constituait un avis d'inaptitude du salarié dont l'activité consistait à visiter les navires en vue d'établir des devis de réparation et à suivre les travaux ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que la démission du salarié ne résultait pas de son impossibilité de poursuivre la relation contractuelle du fait de son état d

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en déclarant le salarié démissionnaire sans s'expliquer sur le grief tiré du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-32-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon les dispositions de l'article 41 de l

s faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en déclarant le salarié démissionnaire sans s'expliquer sur le grief tiré du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-32-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 19