Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40.368

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/2008

Numéro d'affaire

07-40.368

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01758

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2005), que, par contrat du 24 janvier 1997,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2005), que, par contrat du 24 janvier 1997, MM. X... et Y... Z... ont créé une société en participation pour exploiter en gérance libre un fonds de commerce de café brasserie restaurant, M. X... étant désigné comme gérant ; que, le 27 février 1997, la société a consenti un contrat de travail à M. Y... Z... pour 43 heures par semaine ; qu'à compter du 1er mai 1997, la rémunération de celui-ci a été diminuée de moitié pour 21 heures 50 par semaine jusqu'en décembre 1998 ; que du 15 au 24 décembre 1998, il a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 6 octobre 1999, après avoir, par lettre du 19 février 1999, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, il a été convoqué le 11 oc…