Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2008, 06-45.430

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2008

Numéro d'affaire

06-45.430

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01400

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2006) que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2006) que M. X..., engagé le 1er septembre 2001 en qualité de directeur commercial par le cabinet Jean- Charles Y... selon contrat à durée indéterminée, a pris acte de la rupture de son contrat le 19 février 2003 en faisant valoir que des commissions dues ne lui avaient pas été réglées, et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette rupture devait produire les effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence, notamment à des dommages- intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que les premiers juges, dans leur décision avant dire droit du 1…