Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 925

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments les décomptes visant seulement l'amplitude de travail journalière, réalisés a posteriori pour les besoins de la cause, par un salarié disposant d'une importante indépendance en sa qualité de cadre autonome, accompagnés de factures de péage émises en début et fin de journée ainsi que de courriels reçus et émis par le salarié, ne couvrant pas toute la période…

l'employeur d'engager le salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, Monsieur A... B... travaillait bien dans un domaine où l'activité telle qu'elle était exercée en fonction de commandes fluctuantes et susceptibles de ne plus être passées ne présentait pas un caractère permanent. L'activité de formation dans laquelle ce salarié intervenait était par nature précaire et aléatoire puisqu'elle était soumise à des organes extérieurs à l'entreprise de formation. Monsieur Y... ne participait donc pas à l'activité normale et permanente de l'entreprise mais à une activité temporaire et précaire liée à l'incertitude du renouvellement de bons de commande dans le cadre de missions de formation. Il est donc établi qu'il a été

l'employeur doit fournir au Juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le Juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; s'agissant des heures supplémentaires et pour obtenir l'infirmation du jugement, M. Alain X...

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il ressort des débats et pièces du dossier que M. X... a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 1995 régulièrement déclaré par l'employeur ; qu'il a été considéré comme guéri par la CPAM le 10 mars 1995 et consolidé le 1er avril 1995 ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a jamais repris ses fonctions après le 19 janvier 1995, date de son accident du travail ;

par lettre du 30 juillet 2013, M. X... a été licencié pour "inaptitude à votre poste de travail actuel de conducteur de travaux et impossibilité de reclassement" ; que c'est par conséquent en vain que le salarié fait valoir que la lettre de licenciement n'énonce pas le motif du licenciement ; Que l'employeur doit, dans sa recherche de reclassement, prendre en considération les recommandations du médecin du travail à cet égard ; Que l'employeur ne doit pas omettre d'envisager des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du poste ou du temps de travail ; Que l'employeur ne sera considéré comme ayant rempli son obligation de reclassement que si la démarche accomplie dans ce but apparaît sérieuse ; que par ailleurs, le

il résulte des dispositions de l'article L.1226-2 du Code du Travail dans sa rédaction alors applicable que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié, et que le reclassement s'effectue au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'état de la fiche de visite du 23 décembre 2011 dans laquelle le médecin du travail énonçait : « Inapte. Pas de proposition de reclassement dans cet établissement. Reste apte à un poste similaire dans une entreprise », conclusion qui était imprécise, qui n'émettait aucune proposition de reclassement et qui n'envisageait

considérant que, en application des dispositions des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, sous couvert d'une action en responsabilité contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité, M. X... demande en réalité la réparation d'un préjudice né de la maladie professionnelle dont il est victime ;

l'employeur s'est, soit soustrait à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, au regard des manquements de la société Veriferme en sa qualité d'employeur tels que précédemment retenus et la déclaration de M. B...

l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié ; qu'ainsi et sans violer le principe selon lequel il est impossible de faire peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié pour l'étayer ne prouvent pas le bien-fondé de celle-ci ; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; que l'exécution prolongée par le salarié, au vu et au su de l'employeur qui dispose du pouvoir de direction et du pouvoir disciplinaire, d'heures de travail au-delà de la durée légale fait présumer l'accord de ce dernier,

il résulte que M. Veyssière n'a pas participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; 2°) ALORS QUE le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats ayant participé au prononcé en violation de l'article 452 du code de procédure civile et encourt la nullité en application de l'article 458 du même code.

considérant que la CAF ne peut valablement ajouter une condition au versement de la prime d'itinérance qui ne serait pas prévue par la convention collective et que Mme V... et M. UUU... exerçaient un emploi de permanencier, la cour juge que la prime leur est due depuis leur première prise de poste à l'accueil et ce même s'ils étaient pendant 15 jours sous monitorat ; aussi, réformant la décision des premiers juge, la cour condamne la CAF à payer la somme de 110 euros à Mme V... et de 106 euros à M. UUU... à ce titre ; en revanche, les demandes formées à ce titre par les autres salariés seront rejetées pour les motifs développés précédemment au titre de la prime d'itinérance » (arrêt p. 44) ; ALORS QUE 1°) l'agent technique, chargé d'une fonction d'

par acte du 4 avril 2017. Lors du premier appel de l'affaire le 30 mai 2018, les 2 parties ont été invitées à conclure sur le fond du litige, pour l'hypothèse où la Cour déciderait d'évoquer ce dernier . En l'état de ses dernières conclusions sur contredit, Patrice X... demande aujourd'hui à la cour d'appel de: ' dire que le conseil de prud'hommes d'Oyonnax est matériellement compétent pour statuer sur les demandes formées par Patrice X... suivant saisine du 8 février 2016 ; ' infirmer en conséquence le jugement du 27 mars 2017 par lequel le conseil de prud'hommes d'Oyonnax s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ; ' déclarer Patrice X... recevable et bien-fondé en son contredit de compétence, y