Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 883

il résulte des échanges de mail produits qu'il s'inscrit dans la suite d'un différent intervenu entre Mme B... et Mme P... au sujet de l'horaire de cette dernière le 15 juillet 2013 modifié suite à la modification de celle de son collègue Nicolas ; que ces échanges ne permettent pas à la Cour de constater l'existence d'une quelconque difficulté imputable à Mme B... qui aurait pu justifier un recadrage sur les horaires ; que Mme B... avance que son employeur lui a rappelé qu'il convenait de recevoir les clients debout alors qu'elle venait de se faire opérer du pied ; que la SAS Société Golf du Médoc Pian produit aux débats les attestations de deux collègues de Mme B... qui démontrent que ces instructions sont générales et s'appliquent à toutes les personnes en charge de l'accueil ;

Considérant que pour le surplus des éléments de fait amenés par madame U... M... afin de laisser supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il apparaît au Conseil que ceux-ci ne sont pas suffisamment étayés, Qu'en conséquence le Conseil ne fait pas droit à la demande d'indemnité pour discrimination au travail » ; 1 °) ALORS QUE lorsque le salarié invoque des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à une appréciation isolée de chaque élément invoqué par…

Vu les articles 3 § 3 et 6 § 1 et § 2 a) de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 28 août 2003, M. U... a été engagé par la société monégasque Cosmetics Laboratories (la société) dont le siège social est situé à Monaco en qualité de représentant exclusif ; que la société lui a confié la représentation de ses produits sur un secteur géographique défini par les départements français 16, 17, 28, 22, 29, 35, 36, 37, 44, 49, 50, 53, 56, 79, 85 et 86 ; que le contrat de travail stipulait que seul le droit monégasque gouvernait le contrat de travail ; que, par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 7 mars 2013, la société a été déclarée en cessation de paiement et M.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O..., engagée le10 juin 1991 par la société Chardis et occupant en dernier lieu une fonction d'employée principale affectée au rayon boucherie, a été convoquée le 2 juin 2014 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire puis licenciée pour faute grave le 19 juin 2014 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt, ayant relevé que celle-ci avait minoré le prix d'une caissette de côtes d'échine de porc et d'une caissette de tranches de poitrine de porc, retient que ce grief caractérise le manquement

Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société BPS nettoyage industriel le 1er février 2005 en qualité d'agent de service ; qu'elle était affectée sur le site de l'hôtel Campanile des Ulis depuis le 1er janvier 2011 dont la gestion a été reprise, à compter du 1er novembre 2011, par la société DECA France IDF 1, laquelle a refusé le transfert de son contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail ; Attendu qu'après avoir estimé que les faits avancés par la salariée étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel en fixe la date d'effet au 31 octobre 2013, date à laquelle la société qui…

il résulte de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des griefs visés dans la lettre de licenciement, que la société Kraiburg TPE rapporte la preuve de faits qui constituent une violation par X... O... des obligations découlant de son contrat de travail et qui rendent impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que le licenciement pour faute grave est donc justifié; qu'infirmant le jugement déféré, la cour déboutera X... O... de l'intégralité de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le licenciement reposant sur une faute grave, X... O... n'est pas fondé en sa demande de rappel de salaire afférente à la mise à pied conservatoire ;

par lettre du 21 juin 2011, mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a de nouveau été convoquée à un entretien préalable par lettre du 24 octobre 2011 et a été licenciée le 7 novembre 2011 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme Q... a été nommée liquidateur amiable de la société Yasmibelle ; Sur le moyen unique en ce qu'il critique les chefs de l'arrêt condamnant l'employeur à verser à la salariée les sommes de 2 730,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 273 euros au titre des congés payés afférents et 682,51 euros à titre d'indemnité de licenciement : Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre les chefs de l'arrêt condamnant l

par lettre assortie d'une mise à pied conservatoire le 22 juillet 2013, puis licencié pour faute grave le 8 août 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à la rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de…

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été engagée le 10 mars 2011 en qualité de médecin coordonnateur et de médecin traitant par l'association Hespérides aux droits de laquelle vient l'association ABRAPA ; que le 14 octobre 2013, la salariée a adressé à son employeur un signalement de maltraitance d'une personne prise en charge au sein de l'association ; que mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable le 23 octobre 2013, elle a été licenciée pour faute grave le 5 novembre 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses

il résulte des propres explications de ce dernier l'existence d'intérêts communs entre la Sarl Gestclaire et les sociétés du groupe auquel elle appartient et auprès desquelles il a été amené à intervenir, alors qu'il était amené à accomplir pour le compte de la société Agence touristique Sainte Claire des tâches spécifiques nécessitant un savoir-faire particulier que cette dernière ne possède pas, le salarié étant ainsi chargé d'apporter son expertise en matière de gestion et de marketing dans le domaine du tourisme, et qu'il rendait compte de ses diligences et de ses activités au responsable de la Sarl Gestclaire mais non aux entreprises utilisatrices, lesquelles ne sont en outre pas dans la cause ; Alors 1°) que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite…

Vu le jugement du 13 février 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Montmorency qui a : - fixé le salaire moyen de Mme [S] [J] à la somme de 4 275,87 euros; - condamné la SAS Inmac Wstore, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [J] les sommes de: - 4 275,87 euros à titre de dommages et intérêts pour violation par la SAS Inmac wstore de son obligation de sécurité - 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que les sommes dues en exécution du présent jugement porteront intérêt aux taux légal à compter de la date de mise à disposition au greffe du présent jugement. - débouté Mme [S] [J] du surplus de ses demandes; - mis les éventuels dépens à la charge de la SAS Inmac Wstore.

Considérant que Monsieur [N] [H] ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ; qu'en effet Monsieur [N] [H] tient pour une volonté harcelante, non des agissements de l'employeur, mais la description de ses conditions de travail qui sont certes difficiles, mais ne résultent pas d'une volonté de l'employeur, ni d'une méthode de management ; Que par ailleurs, ainsi que l'on relevé les premiers juges, la société ELCO a mis en place des actions face à la situation dénoncée par Monsieur [N] [H] ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point ;