Cour de cassation · 29 mai 2019

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 mai 2019

Cassation partielle

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 843 F-D

Pourvoi n° N 18-10.801

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... O..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Chardis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Chardis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O..., engagée le10 juin 1991 par la société Chardis et occupant en dernier lieu une fonction d'employée principale affectée au rayon boucherie, a été convoquée le 2 juin 2014 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire puis licenciée pour faute grave le 19 juin 2014 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt, ayant relevé que celle-ci avait minoré le prix d'une caissette de côtes d'échine de porc et d'une caissette de tranches de poitrine de porc, retient que ce grief caractérise le manquement de la salariée au respect du règlement intérieur qui justifie, en dépit de son ancienneté dans l'entreprise, par sa gravité, son départ immédiat de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la substitution des étiquettes sur les produits achetés qui représentait une fraude d'un montant de 13,39 euros, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien dans l'entreprise de la salariée qui bénéficiait d'une ancienneté de 23 ans et qui n'avait fait l'objet d'aucun avertissement antérieur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Épinal le 16 octobre 2015 en ce qu'il a condamné la SAS Chardis à payer à C... O... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non prise en compte de la portabilité, l'arrêt rendu le 30 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne la société Chardis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chardis à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire et juger que le licenciement notifié le 19 juin 2014 est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

AUX MOTIFS QUE la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, telle qu' énoncée dans la lettre de licenciement dont les termes fixent le cadre du litige soumis à l'appréciation des juges du fond, se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits, imputables au salarié, caractérisant de sa part un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail que son maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, s'avère impossible ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à C... O... le 19 juin 2014 énonce le grief formulé à l'encontre de la salariée de la manière suivante : « Le 31/05/2014, vous avez été contrôlée en sortie caisse, vous étiez en possession : d'une barquette de côtes de porc dont le prix étiqueté était de 15,05 €, après vérification du prix de vente celui-ci se révélait être en fait de 21,76 € et d'une barquette de poitrine de porc pour un montant de 8,01 €. Concernant la barquette de côtes de porc, votre commande avait été préparée par vos collègues au bon prix de vente à savoir 21,76 €, ce qui signifie que vous avez vous-même ré-étiqueté la barquette en modifiant le prix de vente au kilo avant de quitter votre poste. Concernant la barquette de poitrine de porc, il a été constaté que vous aviez déconditionné 4 barquettes, dont le total prix vente était de 14,69 € et un poids total de 1,890 kg, pour ne refaire qu'une seule barquette au prix de 8,01 € et un poids de 1,890 kg. Ces faits sont inacceptables. C'est pourquoi au vu de l'ensemble de ces éléments, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. » ; qu'au soutien de ces griefs, la SAS Chardis produit aux débats le listing des pesées réalisées sur la journée du 31 mai 2014 au rayon boucherie ; qu'elle produit également les photos des étiquetages réalisées par G... A..., collègue de C... O... de la commande par celle-ci, dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été conditionnée par la salariée licenciée ; que par comparaison de ces éléments, la SAS Chardis établit qu'une caissette de côtes de porc, échine a été pesée à 10 heures, pour un prix total de 21,76 €, que 4 barquettes de poitrine tranchée de porc ont été pesées à 8h56, pour un poids total de 1,890 kg, déterminant un prix total de 14,69 € ; que la SAS Chardis justifie parle relevé des marchandises pesées qu'elle produit aux débats que ces éléments ont été repesés et ré-étiquetés le même jour, à 16h12, pour la caissette de côtes échine de porc déterminer un prix total de 12,05 € et la caissette de tranches de poitrine de porc, après déconditionnement par C... O... des barquettes, ce qui n'est pas contesté, ressortir au prix total de 8,01 €, sommes que mentionne le ticket établi à C... O... lors de son passage en caisse, dont elle allègue vainement la mauvaise lisibilité ; que la SAS Chardis établit donc la réalité des griefs qu'elle forme à l'encontre de sa salariée ; que C... O... justifie du déconditionnement des barquettes de tranches de lard en indiquant que le prix au kilo est inférieur lorsque les marchandises sont conditionnées en caissette et non en barquette ; qu'en revanche, elle demeure muette sur les raisons pour lesquelles la caissette de côtes d'échine de porc a été ré-étiquetée pour un prix inférieur à celui initialement mentionné, alors que cette marchandise avait d'emblée été pesée au bon conditionnement ; que la SAS Chardis justifie que les balances sur lesquelles les pesées ont été successivement réalisées étaient régulièrement contrôlées ; qu'elle justifie également avoir établi un nouveau règlement intérieur, précédemment soumis à l'approbation du comité d'entreprise, applicable à compter du 1er septembre 2009, qu'elle a déposé à l'inspection du travail le 29 juin 2009, au conseil de prud'hommes d'Épinal qui en a délivré récépissé le 2 juillet 2009, rendant ce règlement intérieur opposable aux salariés ; que ce règlement, s'agissant des achats du personnel énonce : « tout salarié doit se faire servir et se faire encaisser ses divers achats aux heures et selon les modalités définies par la direction, l'auto préparation et l'auto encaissement sont strictement interdits... ces achats doivent être effectués en dehors des heures de travail... » ; que compte tenu de ces éléments, la SAS Chardis justifie de la réalité du grief énoncé, sans que la salariée ne puisse utilement prétendre que les conditions d'auto réparation et d'autos encaissement sont cumulatives ; que ce grief caractérise le manquement de la salariée au respect du règlement intérieur qui justifie, en dépit de son ancienneté dans l'entreprise, par sa gravité, son départ immédiat de l'entreprise ; que la décision déférée sera donc infirmée qui a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de C... O... ; qu'au contraire celle-ci sera déboutée en l'ensemble de ses demandes découlant d'un licenciement qu'elle entendait voir disqualifier, s'agissant des indemnités de licenciement, de préavis, de dommages-intérêts mais aussi en sa demande en paiement du salaire du pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents.

ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait minoré le prix d'une caissette de côtes d'échine de porc et d'une caissette de tranches de poitrine de porc ; qu'en retenant que « ce grief caractérise le manquement de la salariée au respect du règlement intérieur qui justifie, en dépit de son ancienneté dans l'entreprise, par sa gravité, son départ immédiat de l'entreprise », quand la soustraction d'une somme dérisoire, par une salariée ayant plus de 23 années d'ancienneté et qui n'avait fait l'objet d'aucun avertissement antérieur pour des faits de même nature, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.