Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 872

il résulte du procès-verbal versé aux débats, était ainsi officiellement informé de la situation consécutive au contrôle effectué par l'URSSAF et de la nécessité de soumettre à cotisations sociales les indemnités de déplacement versées aux conducteurs s'il ne peut être justifié de la légitimité de leur versement, ainsi que de la nécessité corrélative de modifier en ce sens les bulletins de paie afin d'éviter des redressements, tant à l'entreprise qu'aux salariés ; qu'en conséquence, aucun manquement grave de l'employeur ne sera retenu à ce titre ; qu'enfin, M. W... N...

il résulte des constatations de l'arrêt que la rechute du 26 janvier 2010 avait été identifiée par la CPAM comme imputable à l'accident du travail survenu le 28 janvier 2008, lorsque la salariée était au service de son précédent employeur ; qu'en retenant néanmoins que la salariée devait bénéficier de la protection applicable aux salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle concernant le licenciement du salarié pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, motifs pris qu'elle était salariée de la société Challancin à la date de sa rechute le 26 janvier 2010, et qu'il existait un lien de causalité entre sa rechute et l'accident de travail dont elle avait été

par courrier en date du 27 juillet 2012, par la société JC Decaux qu'elle avait décidé d'écourter son préavis, sans même avoir été convoqué à un entretien préalable pour recueillir ses explications ; en ne convoquant pas Monsieur D... K...

par contrat à durée déterminée du 22 décembre 2010 par l'association Les Eaux vives en qualité de conseillère en économie sociale et familiale jusqu'au 21 juillet 2011, puis par un second contrat à durée déterminée du 21 juillet 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, contrat renouvelé successivement par des avenants ; qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu à compter du 1er février 2012 ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mars 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

l'employeur ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 30 mars 2015 ; Sur les deuxième, troisième et sixième moyens du pourvoi principal du salarié et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une somme le montant du bonus pour l'année 2014 alors, selon le moyen, que l'employeur qui s'engage volontairement à payer un bonus annuel au salarié pour récompenser les hauts cadres méritants est tenu par son…

par contrat de travail à durée déterminée de trois mois, qu'un deuxième contrat a été conclu pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 ; que le 1er août 2011, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre M. U... et la société Bati 76 (la société) ; que le 12 novembre 2012, une rupture conventionnelle a été conclue ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette convention et de diverses demandes ; que la société a été placée en liquidation amiable et M. R...

l'employeur ayant procédé à son licenciement pour inaptitude de lui verser les indemnités qui lui sont dues ; de ce fait, il ne dirige ses demandes que contre la Selarl V... H... ; cette dernière objecte le fait que l'intimé ne peut se prévaloir des dispositions protectrices à son égard en application de l'article L1226-6 du code du travail, la maladie professionnelle à l'origine de son inaptitude, ayant été contractée alors qu'il se trouvait au service de Madame K... ; elle ajoute qu'en tout état de cause, le salarié ne démontre pas avoir informé cette dernière du caractère professionnel de sa maladie, ni ne justifie que cette maladie aurait pour origine ses conditions de travail au sein de l'officine ; sur ce point, la Selarl V... H... relève que la pathologie de Monsieur D...

l'employeur ne conteste nullement que le salarié ait accompli des heures de travail excédent la durée hebdomadaire de 37 heures et les données chiffrées de l'expert apparaissent justifiées sauf à les reporter à une durée du travail de 37 et non 35 heures ; que le salarié demande à la Cour de compléter les données étudiées par l'expert des bons d'intervention qu'il produit ; mais qu'il n'apparaît pas que ces pièces permettent utilement d'établir des heures supplémentaires non-prises en compte par l'expert ; qu'ainsi il convient de reprendre, en respectant l'ordre chronologique des lignes de totalisation hebdomadaire, les comptes réalisés par l'expert de la manière suivante : HS, 6h33 7h35 3h54 0h00 0h00 0h00 0h42 7h04 7h39 0h00 0h00 0h00 0h00 0h00

il résulte de l'article L.1244-4 du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, le délai de carence n'est pas applicable ; qu'enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Madame C... affirme que

il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise de ce chef, de faire droit à la demande formulée par Mme T... et de condamner la société MONCLER à lui verser 4.100,87 € au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 410,08 € au titre des congés payés afférents ainsi que 807,60 € de rappel de salaire au titre du repos compensateur obligatoire ; ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarie, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande suffisamment précis pour permettre à…

la salariée les sommes de 4 420,43 euros et 1 996,96 euros, ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier que soit prononcée la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE en application de l'article L 8221-5 du code du travail, il y a travail dissimulé lorsque l'employeur intentionnellement ne procède pas à la déclaration préalable d'embauche auprès des organismes de sécurité sociale, n'

l'employeur sur les récapitulatifs mensuels qu'il a établis d'avril 2011 à décembre 2013 et les bulletins de paie, il apparaît que les heures supplémentaires à 25% n'ont pas été réglées en totalité et que celles à 50% ne le sont quasiment jamais. Le règlement desdites heures a en effet été converti en primes ou en indemnités de déplacement, zone 6 ou 8, qui ne correspondent à aucune des zones reprises dans la convention collective qui n'en compte que 5. La SARL PIROIT admet d'ailleurs une telle dissimulation lorsqu'elle vient écrire en page 15 de ses écritures que Monsieur Z... L... « se réfugiant malhonnêtement derrière la forme, exige un second paiement desdites heures ». Or, Monsieur Z... L...