Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 799

l'employeur, et de l'ancienneté du salarié, soit 8 ans et 11 mois, préavis compris, il est alloué à M. M... la somme de 2 156 euros à titre d'indemnité de licenciement, la cour statuant dans la limite des prétentions émises ; qu'enfin, compte tenu des développements qui précèdent, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire » ; ALORS D'UNE PART QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut pas retenir à l'encontre du salarié des griefs non expressément mentionnés dans la lettre de licenciement pour dire le licenciement fondé ; qu'il résultait clairement de la lettre de licenciement qu'était reproché à M. M... de n'avoir pas effectué les rondes ainsi qu'il l'avait inscrit dans un registre d'évènements ;

considérant que, contrairement à la lecture qu'en faisait le salarié, le courrier de la société U... ET FILS était sans ambiguïté et ne permettait nullement de retenir qu'elle avait volontairement et en toute connaissance de cause contracté avec l'agence de la mère du salarié pour en déduire que ce détournement de client était avéré et suffisait à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant le préavis, cependant que cette lettre n'établissait pas la preuve que l'employeur devait administrer, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais

l'employeur disposait de la lettre du 18 mars 2013 par laquelle Madame B... L..., chef de service, s'est plainte de Monsieur C..., faisant état de la dégradation de sa santé et de troubles psychiques l'ayant conduite à deux arrêts de travail, l'un du 28 janvier au 1er février 2013 et l'autre à compter du 11 mars précédent ; qu'elle dénonçait des faits de harcèlement moral qu'elle imputait à son supérieur, évoquant un changement de comportement de Monsieur C... depuis l'automne 2012, à savoir des critiques, des humiliations et des menaces répétées, des réflexions désobligeantes, dévalorisantes, un ton sec et cassant, des quolibets pour faire rire les autres salariés, une marginalisation et un isolement, son supérieur ne la saluant plus et ne répondant

l'employeur, étant relevé que les colis n'ont été expédiés qu'au cours du mois de décembre si bien qu'une facturation en 2011 n'avait rien d'anormal ; que les fautes commises par M. V..., qui s'est abstenu d'informer la direction en temps et en heure de l'expédition de colis vides et a dissimulé le premier incident en inventant un problème avec les douanes inexistant, sont caractérisées et justifiaient, compte tenu de ses responsabilités, d'être sanctionnées par un licenciement ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a alloué à M. V... des dommages et intérêts à ce titre ; qu'il reste que M. V...

il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame P..., qui était seule responsable de l'encaissement des chèques cadeaux et bons, ce dont elle ne disconvient pas, ne conteste en aucun cas être l'auteur des bordereaux litigieux ; qu'elle ne justifie en aucun cas ses allégations selon lesquelles les chèques cadeaux étaient tamponnés par les caissières ; que si la salariée conteste s'être faite arrêtée le jour où l'employeur lui aurait demandé la communication des dossiers pour vérifier les encaissements des chèques cadeaux, ainsi qu'il est indiqué dans la lettre de licenciement, force est de relever qu'il est établi par la communication des courriels que le service comptable du magasin a bien sollicité ce jour-là, 22 février 2012, des organismes

Il résulte toutefois des explications données dans la lettre , que l'employeur évoque une période durant laquelle M. C... était à son poste de travail. Dès lors, ils sont nécessairement antérieurs à tout le moins au 26 avril 2013, date à compter de laquelle le salarié a été placé en arrêt de travail sans interruption jusqu'à son licenciement. Ainsi, il n'est pas démontré que les faits sont antérieurs de moins de deux mois à la convocation à l'entretien préalable ayant engagé la procédure de licenciement.

par lettre du 6 novembre 2012 ; que le 5 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait qu'être constaté que le licenciement prononcé par la société était sans cause réelle et sérieuse et qu'en conséquence le salarié était fondé en ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. H... sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Le Créneau industriel à verser au

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2017), M. U..., engagé le 19 décembre 1988 en qualité d'escorteur de fonds par la société Sécuripost, occupait en dernier lieu les fonctions de convoyeur messager auprès de la société Sécuritas devenue Loomis France (la société) à qui son contrat de travail avait été en dernier transféré. 2. Estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2013 aux fins de contester son licenciement notifié pour faute le 26 septembre 2012. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2017), M. G... a été engagé, le 2 janvier 2011, par la société Torann France (la société), en qualité d'agent de sécurité incendie, affecté au site du siège social de la société R... P... en horaires de jour. Après une mise en garde et plusieurs avertissements notifiés par l'employeur, celui-ci l'a averti, le 24 janvier 2014, d'un changement de planning et de son affectation, à compter du 5 février 2014, au site du centre commercial de Bois Senart. Il l'a convoqué pour un entretien le 4 février afin de discuter de sa nouvelle affectation et lui a proposé une autre affectation comme agent de sécurité incendie sur le site de la société I... H... à Paris, plus proche de son domicile, que le salarié a

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2017), M. A... a été engagé par la société FedEx (Federal Express Corporation, la société), suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 5 octobre 2000, en qualité de manutentionnaire Cargo ('Cargo Handler'). Par avenant au contrat de travail, il a bénéficié d'un temps complet à compter du 1er décembre 2002. Il a été désigné représentant syndical Force ouvrière au comité d'entreprise FedEx CDG le 25 mars 2004 et représentant syndical Force ouvrière FRT au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 8 février 2006.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2018), M. O... a été engagé le 27 juin 1990 en qualité de directeur de programmes, par la société Athena Construction et développement, appartenant au groupe Constructa. Il occupait en dernier lieu le poste de directeur opérationnel coordination, statut cadre, niveau C2, au sein de la filiale Constructa promotion. Il a été convoqué par lettre du 7 avril 2015 à un entretien préalable fixé le 17 avril 2015, et licencié pour motif économique par lettre du 12 mai 2015. Il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La société Constructa promotion fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'association AEP Pensionnat Saint-Bernard qui gère un établissement d'enseignement secondaire général, a embauché Mme [C], en qualité d'éducatrice chargée notamment de la surveillance et de l'encadrement des groupes d'élèves, d'abord dans le cadre d'un contrat emploi solidarité du 3 septembre 2001 au 31 décembre 2005 puis d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du mois de janvier 2006. Deux avertissements lui ayant été notifiés les 7 octobre et 24 novembre 2014, Mme [C] a saisi le 11 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Bayonne pour en solliciter l'annulation. Par jugement de départage du 14 avril 2016, le conseil de prud'hommes a annulé les deux avertissements. Au cours de cette instance, l'