Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 664

Mme [F] a été embauchée par la Société de Crédit pour le Développement de la Guadeloupe par contrat à durée indéterminée à compter du 14 novembre 2000 en qualité de chargée de recouvrement, puis par la SA Bred Banque Populaire à compter du 1er janvier 2004, avec reprise d'ancienneté. Estimant être victime de faits de harcèlement moral, Mme [F] saisissait le 11 janvier 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat. Par lettre du 12 avril 2019, l'employeur convoquait Mme [F] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 2 mai 2019.

M. [A] [X] a été embauché par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no[Cadastre 1]) du marché public de nettoyage de l'aérogare [Établissement 1]. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no [Cadastre 1] du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de M. [A] [X]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, M. [A] [X] a fait attraire la société PSC devant le conseil

Mme [B] [M] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no1) du marché public de nettoyage de [Établissement 1]. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no 1 du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de Mme [B] [M]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, Mme [B] [M] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-

Madame [P] [T] épouse [O] a été embauchée par la SARL Société de Maintenance et d'Entretien par contrat à durée indéterminée à temps plein, à compter du 2 avril 1990, en qualité d'agent de service. Le 31 décembre 2013, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. Contestant le bien fondé de sa rupture conventionnelle, Madame [P] [T] épouse [O] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 12 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire rendu le 12 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - condamné la société de Maintenance et d'Entretien en la personne de son représentant légal, à payer à Madame

M. [P] [U] a été embauché par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no1) du marché public de nettoyage de l'aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no 1 du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de M. [P] [U]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, M. [P] [U] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes

Mme [E] [I] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no1) du marché public de nettoyage de l'aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no 1 du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de Mme [E] [I]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, Mme [E] [I] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'

Monsieur [H] [L] a été embauché par Monsieur [W] [T], propriétaire de l'Ilet Saint Claude, en qualité de jardinier. Après le décès de Monsieur [W] [T] survenu le [Date décès 1] 2012, les relations contractuelles se sont poursuivies pour le compte de ses ayants-droit, Madame [B] [T] et Monsieur [D] [T]. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2017, Monsieur [H] [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. Par courrier du 6 mars 2017, Madame [B] [T] et Monsieur [D] [T] ont notifié à Monsieur [H] [L] les motifs économiques de la rupture dans les termes suivants : "(…) Nous vous avons exposé que suite au décès de notre père, Monsieur [W] [T], survenu le [Date décès 1]

La société Madis, créée en 1996 par les époux [E] en métropole, s'est installée en guadeloupe après avoir racheté en février 2010 le fonds de commerce de la société Gwadalu ayant pour activité la rénovation de villas et la fabrication de menuiserie aluminium. Mme [A] [G] [P] épouse [E] a été embauchée par la SARL Madis suivant contrat à durée indéterminée du 5 juin 2012 à effet du 26 Juin 2012, en qualité de secrétaire à temps plein. Par acte du 13 décembre 2017, les époux [E] ont cédé leurs parts représentant 100% du capital de la société Madis à M. [T] [Q] et Mme [J] [X], sa mère, et lors d'une assemblée générale du 29 décembre 2017, M. [T] [Q] a été nommé gérant de la SARL Madis aux lieu et place de M. [E] qui exerçait ces fonctions depuis la création de la société.

M. [Z] [S] a été embauché par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no1) du marché public de nettoyage de l'aérogare [Établissement 1]. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no 1 du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de M. [Z] [S]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, M. [Z] [S] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes de

Mme [S] [H] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no1) du marché public de nettoyage de l'aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no 1 du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de Mme [S] [H]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, Mme [S] [H] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'

M. [A] a été embauché par la SAS SACI par contrat à durée déterminée à compter du 14 février 2005 jusqu'au 11 mars 2005 en qualité de magasinier, son contrat s'étant ensuite poursuivie à durée indéterminée. Par lettre du 3 avril 2017, l'employeur convoquait M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 3 mai 2017. Par lettre du 22 mai 2017, l'employeur notifiait à M. [A] son licenciement pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [A] saisissait le 11 avril 2018 le conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 18 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu M.

M. [V] a été embauché par la Société Antillaise du Bâtiment (SAB) par contrat de travail à durée de chantier à compter du 5 décembre 2011 en qualité d'assistant conducteur de travaux. Par lettre du 10 juillet 2017, l'employeur convoquait M. [V] à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 18 juillet 2017. Par lettre du 4 août 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. [V] saisissait le 28 février 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 7 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit que l'action de M.