Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1951

l'employeur et en étant soumis aux contraintes qu'il lui impose ainsi qu'à son pouvoir disciplinaire ; que le contrat de travail dont s'agit a été établi le 1er juillet 1999 en langue anglaise sur un document à en-tête de Sidel Malaysia comportant au bas de la première page, à gauche en gros caractères la mention : « SIDEL INDUSTRY (MALAYSIA) SDN-BHD », suivie en petits caractères de trois adresses, dont une en France à Octeville sur Mer (siège social) et en 1ère page et sur les pages suivantes, à droite, en caractères moyens, la mention « GROUPE SIDEL » ; que ce document a été signé par Pierre Y... « executive director » et H. C... « sales director » pour « Sidel Industry (Malaysia) Sdn-Bhd » ; qu'il comporte en annexe un document signé le même jour par Frédéric X...

par courrier du 7 janvier 2005, motif pris du refus de l'intéressé de prospecter en direct dans un rayon de 150kms autour de chez lui, invité le demandeur à exercer son activité au siège social, cette mesure devant permettre un travail plus efficace et une réduction des frais de bureautique, d'informatique et de connexion internet ; que par courrier du 1er février suivant le salarié a répondu qu'il ne refusait pas la prospection directe autour de son domicile mais n'exercerait pas son activité depuis le siège de la SA PLASSE ; que par lettre du 8 février 2005 la Société PLASSE, constatant que Monsieur DU X...

considérant que la formation suivie pendant sept mois par M. X... permettait à elle seule et par voie de conséquence de déduire l'existence d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a statué d'après des motifs inopérants, en violation des textes susvisés, ainsi que des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1231-1 (L. 121-1 et L. 122-4 anciens) du code du travail et 1184 du code civil ; 4°/ que dans ses écritures d'appel, elle insistait sur le fait que la formation litigieuse avait été dispensée avec l'accord initial de M. X... et que, dès l'instant où celui-ci avait manifesté son refus d'occuper un poste commercial, la formation avait été modifiée en conséquence pour ne concerner que les seuls aspects nécessaires à l'exercice de

M. X... invoquant avoir eu la qualité de salarié de la société GHE a saisi la juridiction prud'homale aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, indemnités diverses et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant, dès lors, pour le débouter de ses demandes, que les éléments de preuve qu'il produisait ne suffisaient pas à établir l'existence d'un contrat de travail et qu'il ne résultait pas de la lecture des pièces du dossier qu'il se

par lettre du 19 septembre 2001, informé son employeur de son intention de quitter l'entreprise le jour même ; que par courrier du 2 novembre 2001 (passé le délai délai contractuel de huit jours à compter de la notification de la rupture), la société Textron division Turf Care a dispensé le salarié de son obligation de non-concurrence ; que le 22 novembre 2001, M. X..., les sociétés Ransomes Overseas services limited (Textron) et Granja motoculture ont signé un accord transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par les sociétés Granja "Granja motoculture" et Ransomes Overseas Ldt/Textron :

M. X..., qui a donné sa démission le 27 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la clause de non-concurrence n'était pas applicable en période d'essai et obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Frimo France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat de travail n'était pas applicable durant la période d'essai, alors, selon le moyen, que pour décider si une clause de non-concurrence s'applique pendant la période d'essai, il convient de prendre en considération l'intérêt de l'employeur, et le fait que, dès cette période, le salarié a une connaissance complète du fonctionnement de l'entreprise et qu'il est en mesure de se livrer, après la rupture du contrat, à des divulgations…

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a cédé la totalité de ses parts le 4 octobre 2002 cependant que son licenciement lui a été notifié le 19 octobre 2002 et d'autre part que M. X... se voyait remettre des bulletins de salaire ; qu'en opposant à M. X... une prétendue gérance de fait quand, à la supposer avérée, la gérance de fait ne subsistait plus à la date du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant ainsi alors qu'après la cession de la totalité de ses parts il incombait de plus fort à l'employeur d'apporter la preuve de l'absence de tout lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 07-43.369 et n° M 07-43.370 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 mai 2007), que MM. X... et Y...

par contrat de travail à durée déterminée ; qu'à compter du 16 juillet 2003 la société a employé en qualité de directeur technique Christian Y... dont il n'est pas contesté qu'il était par ailleurs détenteur de ce certificat ; qu'il n'est pas démontré que du 28 mai au 16 juillet 2003 la société intimée a utilisé abusivement le certificat détenu par l'appelant ; qu'en effet elle n'a dû se résoudre à ne plus utiliser les services de l'appelant qu'à compter du 10 juillet 2003 ; qu'en toutes hypothèses celuici n'établit pas l'existence d'un préjudice consécutif à une telle situation ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris qui l'a débouté de ses différentes demandes ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 95 du Code de

Les actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment.

par lettre du 7 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1232-1 et L. 1235-1, du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence " solidairement " les sociétés au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir retenu que le salarié avait été licencié par la lettre du 19 septembre 2003, relève que l'imputation de fausse déclaration de maladie n'est nullement prouvée et que les autres faits allégués sont imprécis et invérifiables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement pour faute

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant ; Attendu que pour juger que le salarié avait droit à un rappel de salaires, congés payés afférents et complément d'indemnité de licenciement au titre des heures supplémentaires accomplies de 36 à 39 heures par semaine postérieurement au 1er février 2000, la cour d'appel a retenu que la loi du 19 janvier 2000 a eu pour effet de réduire à 35 heures la durée légale du travail à compter du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, catégorie dont relevait la société Moulinex ; que le déclenchement des heures supplémentaires s'effectuait au-delà de la 35e…