Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-40.213

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2009

Numéro d'affaire

08-40.213

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00995

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2007), que M. X..., titulaire du certificat d'en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2007), que M. X..., titulaire du certificat d'entrepreneur de remise et de tourisme, a créé au mois de mars 2002, en association avec son fils, M. Alexandre X..., la société Alizé limousines dont le siège social a été fixé à Toulouse puis transféré à Paris ; que M. Jean-Louis X... a été engagé en qualité de directeur de site du 19 mars au 30 mai 2002 ; qu'après la cession de la société Alizé limousines le 28 mai 2003, il a été proposé à M. Jean-Louis X... de continuer ses fonctions de directeur technique pendant une durée de douze mois à mi-temps pour un salaire de 12 430,92 euros ; que l'intéressé n'ayant pas donné suite au projet de contrat de travail, la société a fait appel à un autre directeur technique le 10 juillet ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de dive…