Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1934

Considérant que la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L 'OZONE a mis fin au contrat de travail de Ricardo X... en invoquant son inaptitude constatée le 4 avril 2005 par le Médecin du Travail et l 'impossibilité de procéder à son reclassement. Considérant que l'avis d'inaptitude au poste d'électromécanicien ne portait que sur l 'ensemble des sites de l 'agence de RAMBOUILLET. Considérant que, dans le cadre de son obligation de reclassement, la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L 'OZONE a proposé le 8 avril 2005 à Ricardo X... un poste d'électromécanicien auprès de l'agence de CHARTRES en adressant au salarié une description du poste telle que résultant de la diffusion des informations sur la Bourse de l'emploi : 2005-039 ; qu'après entretien avec le responsable de l'agence de CHARTRES, Ricardo X...

Vu les articles L. 1234 1 et L. 1226 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande globale d'une somme à titre de rappel de salaire jusqu'au 15 août 2005, correspondant notamment à la période de préavis, l'arrêt retient que le licenciement est intervenu dans le délai d'un mois à compter du second avis de la médecine du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis est dû par l'employeur qui a manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui a constaté que tel avait été le cas en l'espèce, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

il résulte des éléments qui précèdent que Max X... n'avait ni le statut ni les compétences requises pour occuper un poste administratif dans le secteur géographique qu'il avait choisi ; qu'il doit être considéré que l'intéressé a refusé sans motif légitime le poste proposé, que la Société DECATHLON a satisfait à l'obligation de reclassement imposée par l'article L.

par courrier du 21 février 2006 de tenir l'association à l'écart de ce contentieux qui lui était étranger. Cette manoeuvre de la salariée, destinée à jeter le discrédit sur la société qui l'employait, constitue la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le temps limité du préavis. Il convient par conséquent de réformer dans ce sens le jugement déféré et de débouter mademoiselle Y... de ses demandes de dommages-intérêts, du salaire, d'une mise à pied parfaitement justifiée et des indemnités de licenciement et de préavis et congés payés afférents. ALORS QUE d'une part, si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors d'elle, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des

il résulte des dispositions de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente hors taxes au public ; que faisant une application de ce texte dont il résultait que la clause prévoyant une retenue au bénéfice de l'éditeur était nulle et après avoir constaté que le demandeur produisait un seul contrat d'édition musicale de 1995 mais que la société produisait un contrat identique du 7 août 2002 portant sur onze oeuvres, non atteint par la prescription, a justement estimé que la violation par l'éditeur du principe légal de rémunération de l'auteur ne pouvait être sanctionnée que par des dommages-intérêts ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de l'étendue du…

l'employeur de prévenir le VRP à la levée de la clause de non concurrence dans les 15 jours suivant la rupture, soit en l'espèce au plus tard le 21 juin 2003, ce qui n'a été effectué que le 11 août 2003 par l'employeur ; qu'à défaut pour Monsieur X... de réclamer le versement d'une contrepartie financière sur un fondement subsidiaire, il ne pourra qu'être débouté de sa réclamation de ce chef ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point (cf. arrêt attaqué, p. 2, 3 et 4) ; 1) ALORS QUE l'application du statut d'ordre public de VRP dépend des conditions réelles d'exécution du travail, peu important la qualification attribuée au salarié par le contrat de travail ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de reconnaissance du statut de VRP par

par lettre du 25 février 2002, et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Mme X... a saisi le juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire lié à la classification professionnelle et d'un complément d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'eu égard au descriptif de son poste, la salariée ne possédait pas en ce qui concerne la tenue de la comptabilité, la

il résulte d'une attestation de Raimundo Z... qui était directeur adjoint de la société Foncière Lyonnaise que Bettina X... est venue le voir à plusieurs reprises pour que la société confie à Altedia sa communication et son rapport annuel et qu'il l'a présentée au secrétaire général qui a suivi cette action avec elle, la société ayant fait appel aux services d'Altedia ; qu'aucun élément objectif ne permet de retenir que ce serait l'épouse du gérant d'Altedia qui serait à l'origine de cette affaire, la seule attestation de cette dernière ne pouvant être retenue sur ce point ; Considérant en outre que le PDG de la Française des jeux a confirmé qu'à l'exception d'une étude ponctuelle, sa société n'avait eu aucun rapport commercial avec Bettina X..., ce

considérant que le salarié organisait son temps de travail et a bénéficié de jours de récupération ; que par les motifs pertinents des premiers juges que la Cour adopte, il sera fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 5.441,10 , sous déduction de l'indemnité compensatrice de RTT versée au mois de mai 2004 (422,29 ), soit une somme de 5.018,81 plus les congés payés afférents de 501,88 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande d'heures supplémentaires, en l'absence d'avenant à son contrat de travail précisant à Monsieur X... un forfait jours annuel selon la loi en 2000 ; qu'en l'absence de mise en place d'un accord cadre gérant la réduction du temps de travail dans l'entreprise et considérant que Monsieur X...

par contrat de travail à durée indéterminée du 10 avril 1997 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave le 26 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. X..., la véritable

par contrat à durée déterminée du 3 juillet 2000 au 16 juillet 2000, puis suivant cinq contrats aidés successifs d'un an de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail alors applicable, soit jusqu'au 16 juillet 2005 ; qu'à l'issue du dernier de ces contrats, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet, de dire la rupture dudit contrat imputable à l'employeur et de le voir condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture du contrat aux torts de l'employeur, de prime et de rappels de salaire à la suite de la requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 août 2004, présenté le 7 août suivant et réceptionnée par l'intéressée le 16 août, il était demandé à celle-ci de se présenter le 25 août suivant date de réouverture de l'entreprise ; que l'intéressé prétend que sa demande de réintégration dans la société à compter du 1er août est restée sans suite ; qu'elle produit notamment un courrier date du 10 août, adressé le 13 août à l'employeur, postérieurement à la date de la lettre de présentation de la lettre d'avertissement et alors que l'entreprise était fermée du fait des congés annuels, aux termes duquel elle fait valoir cette absence de prise en compte de sa demande de réintégration ; qu'elle se prévaut également d'un autre courrier,