Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1935

par acte sous seing privé, lorsqu'ils ont accepté l'offre de cession des parts sociales, à payer, outre le prix de cession, les indemnités de licenciement de Dom-Louis X... et de son épouse le 31 mars 2006, d'un montant total de 95.902,50 euros, le prix de la cession étant diminué de cette somme ; que la promesse de vente du 19 septembre 2005 reprend également le versement de ces indemnités le 31 mars 2006 ; qu'enfin l'annexe au procès-verbal de l'assemblée générale du 30 septembre indique que d'un commun accord entre les parties, il est défini l'octroi de primes pour rupture de contrat de travail au profit de Dom-Louis X...

considérant que le salarié avait renoncé à titre de concession à la contrepartie de cette obligation pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2049 du code civil et L. 121 1 du code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1221 1 du code du travail) ; 2° / que constitue une concession l'acceptation d'une clause de non concurrence qui limite la liberté du travail, même si celle ci est indemnisée ; qu'en disant le contraire par un motif de principe, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2049 du code civil et L. 121 1 du code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1221 1 du code du travail) ; 3° / que la transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'il ressort

par arrêt du 14 mars 2002, a condamné la société Esso à rembourser à la société Station service X... une somme correspondant à ses pertes d'exploitation ; que le 28 mai 2003,les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781 1 du code du travail ; que saisie d'un pourvoi formé par la société Esso contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 mars 2006 qui, statuant sur contredit, l'a rejeté après avoir déclaré que les conditions d'application de l'article L. 781 1 du code du travail étaient remplies, la Cour de cassation a rendu le 4 avril 2007 un arrêt de rejet ; que la cour d'appel de Metz a, par arrêt du 22 octobre 2007 rendu sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 6 novembre 2006, statué sur le fond des demandes des époux X...

par lettre du 7 août 2003, elle a été licenciée dans les termes suivants : "Depuis le 31 décembre 2000, vous étiez affectée sur le site EDF CNPE de Golfech à Valence d'Agen. Notre société a perdu le contrat au 31 juillet 2003 au profit de la société Dynapost qui a choisi de ne pas reprendre votre contrat de travail. Après avoir fait l'inventaire des postes disponibles sur les sites dépendant de l'établissement de Bordeaux, nous vous avons affecté sur le site EDF Muret à Toulouse. Vous en avez été informée officiellement par courrier recommandé AR du 31 octobre 2003 auquel nous avons joint un planning. Le 5 novembre 2003, vous avez répondu que vous refusiez d'aller travailler sur le site EDF Muret à Toulouse.

par contrat de chantier à durée indéterminée du 12 août 1986 ; que le 14 octobre 1988, le salarié a été licencié au motif énoncé dans la lettre de licenciement : "le blocage du financement BADE A a provoqué l'arrêt des travaux des brigades routières et a fait que nos honoraires concernant nos prestations d'assistance technique au Carder Ouémé au Bénin, en particulier ceux concernant votre poste de superviseur des travaux de brigades routières sont restés impayés pour toute la période du 1er mars 1987 à ce jour. Devant ces faits notre client le Carder Ouémé nous a demandé, au cours de la séance du 13 octobre 1988, d'arrêter votre mise à disposition sur ce projet. Nous sommes donc au regret de résilier par la présente le contrat en date du 12 août 1986 qui vous lie à notre société........" ;

Vu les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que pour débouter l'association de sa demande en remboursement d'un trop-perçu de salaire, la cour d'appel retient que compte tenu des " éléments équivoques " sur les calculs proposés, elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour calculer l'indu dont M. X... serait redevable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'accord des parties sur les bases de la rémunération résultait des trois avenants successifs conclus entre les parties et qu'il lui appartenait de se prononcer sur le montant de l'indu en fonction de la rémunération contractuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a débouté M. X... de

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui s'est fondée uniquement sur les pièces versées aux débats par le salarié, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 1134 du code…

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'est insusceptible de rendre crédible une demande d'heures supplémentaires les bilans mensuels d'activité produits par un salarié contenant notamment le pointage de ses heures d'entrée et de sortie dès lors que ces bilans sont en contradiction avec les demandes du salarié ; il en de même des attestations de témoins rapportant des

par courrier du 22 mai 2003, été licencié pour inaptitude à effet du 1er juin 2003, sans privation du préavis de deux mois ; qu'à la suite du projet de cession de l'établissement de Camaret, dans lequel était affecté le salarié, un accord collectif prévoyait le paiement au moment de la cession d'une prime de transfert aux salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein ; que la cession a été effective au 1er juin 2003 ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision à valoir sur la prime de transfert ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une contestation sérieuse de l'obligation de paiement et de l'avoir condamné

par lettre du 10 mai 2004, il a été licencié pour insuffisances professionnelles en raison de retards et malfaçons dans la fabrication des prothèses dentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, alors, selon le moyen que si les heures supplémentaires ne peuvent être payées sous forme de prime, le montant des sommes versées au salarié sous cette forme en règlement d'heures supplémentaires doit être déduit des sommes qui lui sont dues à ce titre ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait prétendre voir déduire des sommes dues à M.

par courrier du 12 mai 2004, il a informé son employeur qu'il était " contraint de donner sa démission " ; qu'il a saisi, le 2 juillet 2004, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en rupture imputable à son employeur eu égard à la modification unilatérale par celui-ci d'éléments essentiels de son contrat de travail et voir condamner la société UME à lui verser les indemnités afférentes à la rupture ainsi qu'un rappel de salaires et un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Union méditerranéenne expresse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire à raison d'une diminution du salaire horaire, alors, selon le moyen : 1°) que la convention de forfait est

par courrier du 12 mai 2004 il a informé son employeur qu'il avait " pris la décision de démissionner à compter du 22 mai 2004 " ; qu'il a saisi, le 2 juillet 2004, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en rupture imputable à son employeur eu égard à la modification unilatérale par celui-ci d'éléments essentiels de son contrat de travail et voir condamner la société UME à lui verser les indemnités afférentes à la rupture ainsi qu'un rappel de salaires, un rappel de prime d'ancienneté et le remboursement de sommes indûment retenues sur son dernier bulletin de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Union méditerranéenne express fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire à