Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-45.651

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2009

Numéro d'affaire

07-45.651

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01525

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 juin 2002 par l'association GEIST…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 juin 2002 par l'association GEIST pour le service spécialisé dans l'intégration scolaire des enfants trisomiques selon un horaire de six heures par semaine avec une rémunération de 669, 21 euros correspondant à l'indice 1125 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que l'association, estimant avoir versé, à compter d'octobre 2002 un trop-perçu de salaire de 16 034, 62 euros que le salarié refusait de lui rembourser, a réduit en mai 2004 à 1 654, 91 euros le salaire de ce dernier qui s'élevait à 2 195, 18 euros le mois précédent ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 9 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 juillet suivant ; Sur le premier moyen…