Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1933

l'employeur qui invoque la faute grave privative d'indemnités d'en apporter la preuve ; Qu'un contentieux entre MM. Y... et X... existait déjà lorsque l'altercation à l'origine du licenciement s'est produite puisque dans son attestation M. A... indique avoir dû « stopper M. Y... qui tentait de frapper M. X... avec une traverse en acier, quelques jours avant le 11 mai 2005.» ; Que l'examen des attestations et différents documents versés aux débats par les parties laisse apparaître : Que les injures racistes de M. Y... envers Nabil X... sont établies ; Que la chronologie des faits s'établit comme suit : injures racistes de M. Y..., coup de pied de Nabil X... au visage de M. Y..., provoquant 8 jours d'ITT, saisine par M. Y... d'un «bastin» en bois et poursuite en courant de Nabil X...

l'employeur; que celui-ci peut modifier les objectifs des salariés et qu'il ne porte pas pour autant atteinte au contrat de travail, dés lors que le niveau de rémunération variable qui en dépend est maintenu ; que la cour d'appel qui constate d'une part que ni le contrat de travail de M. X... du 4 juilllet 2002, ni l'accord d'entreprise du 27 septembre 2001 n'exigeaient l'accord préalable du salarié à la fixation de ses objectifs, et d'autre part que la partie variable de la rémunération qui dépendait des objectifs a progressé, ne peut reprocher à la Voix du Nord d'avoir "opéré une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié" et décider, en conséquence, que le refus de M. X...

Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur, qui en demandait la réduction par application de l'article 1152 du code civil, à payer l'intégralité de l'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient que cette indemnité n'a pas la nature d'une clause pénale dés lors qu'elle n'a pas pour objet de sanctionner une faute du salarié mais, au contraire, de sanctionner la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ; Attendu, cependant, que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il lui

l'employeur qui entendait maintenir tout ou partie de l'intervention du cabinet d'expertise comptable ; si, par lettre du 27 décembre 2004, les commissaires aux comptes reconnaissaient n'avoir pas alerté la SAS SPGO des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle au regard de son activité de service, ce domaine ne relevait pas des missions délimitées du commissariat aux comptes impliquant une obligation de résultat ; l'intervention a postériori du commissaire aux comptes n'est soumise qu'à une obligation de moyens et les éventuelles fautes commise par lui ne sont pas de nature à ôter ou diminuer la responsabilité du directeur administratif et financier de l'entreprise ; par ailleurs, un changement de configuration sociale de l'entreprise aurait permis d'éviter tout ou partie du paiement de cette…

il résulte du procès-verbal d'audition du client Monsieur Z... en date du 11 mars 2001 (production), régulièrement versé aux débats (bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions : production), que ce client a déclaré ne jamais avoir payé de pension, « suite à l'accord avec Madame X... » ; qu'en affirmant que cet accord, dont elle a admis qu'il avait été conclu à l'insu de l'employeur, n'avait pas eu pour effet de priver la SCEA Le Roucas d'Eygalières du paiement des pensions pour la jument Sugar et le poulain Amigo, sans indiquer les pièces sur lesquelles elle fondait une telle affirmation, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail (respectivement anciens articles L. 122-6 et L.122-14-3 al.1 phr.1 et al.2 du même Code);

par lettre du 29 mars 2004, il a informé son employeur de son intention de quitter l'entreprise en raison de son départ à la retraite le 30 juin 2004, en lui demandant de lui faire connaître ses intentions au sujet des droits et obligations de chacun ; que le 10 mai 2004, la société a pris acte de son départ à la retraite au 1er juillet 2004, en précisant que les conditions de son départ seraient régies conformément à la législation en vigueur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ;

l'employeur de prouver cette faute. Attendu que le comportement de Monsieur X... qui faisait subir des pressions aux autres salariés pour les pousser au départ est établi ; que de l'ensemble des attestations versées au débat, il ressort le détail des propos injurieux colportés par Bernard X... à l'encontre de Monsieur et Madame Y... ; que ces propos injurieux sont établis de manière précise ; que l'ensemble de ces faits est constitutif d'une faute grave » ALORS D'UNE PART qu'en ne caractérisant ni le contenu des propos injurieux, ni la nature des pressions exercées à l'encontre des salariés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-6 et 122-8 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART qu'en qualifiant le comportement de Monsieur X...

par lettre du 9 mars 2005, reçue par l'entreprise le 15 mars suivant, Madame X... expliquait les raisons pour lesquelles elle ne s'était pas présentée le 7 mars à son travail ; que toutefois la raison invoquée, à savoir la dépression nerveuse, ne correspondait pas à l'avis de reprise à mi-temps libellé sur le fondement d'une douleur à la main gauche ; que la non-reprise du travail n'était donc pas médicalement justifiée ; qu'entre temps, le 14 mars 2005, l'employeur lui envoyait la convocation à l'entretien préalable à licenciement ; qu'il en résulte qu'entre le 1er et le 14 mars 2005, la salariée n'a pas repris son travail alors qu'elle en avait l'obligation au vu du certificat médical de son médecin traitant ; que si elle l'avait fait, cela aurait obligatoirement entraîné la visite médicale de reprise au…

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'absence prolongée de M. X..., du fait de la spécificité de ses fonctions d'ingénieur commercial, avait perturbé le fonctionnement de la société Aerogaine, que l'absence de M. X... était prévue jusqu'au 6 mars 2006 et que M. Y... avait été embauché par contrat à durée indéterminée le 5 décembre 2005 en qualité d'agent technico-commercial préparateur, tandis que M. X... était licencié le 28 novembre 2005 ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que M. Y... avait été embauché par contrat à durée

il résulte des éléments versés aux débats que des possibilités de permutation du personnel existent entre les sociétés adhérentes du groupement d'entreprises Intermarché, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ne doit être recherché que parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant, pour conclure à l'existence de possibilités de

par courrier du 2 mars 2004 précisant que les délégués du personnel ont convenu le 27 février 2004 qu'aucun reclassement n'était possible au sein de l'office ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'inaptitude de la salariée à tout emploi dans l'entreprise avait été régulièrement constatée, que l'employeur avait consulté les représentants du personnel sur l'éventualité d'un reclassement et rempli son obligation de tentative de reclassement ; qu'en se fondant ainsi sur le seul avis des représentants du personnel, sans justifier que la SCP avait concrètement recherché des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ;

l'employeur, qui n'avait pas, en se limitant à des postes de caristes, procédé à des recherches suffisantes au niveau du groupe, n'apportait pas la preuve que, dans sa société et dans ce groupe, il n'existait aucune possibilité de reclassement, par transformation du poste de M. X..., aménagement du temps de travail, mutation ou permutation du personnel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Petrus aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Petrus à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;