Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1929

l'employeur de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du contrat de travail et de sanctionner les manquements de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail alors applicable, devenu L. 1221-1 ; 2°) ALORS QUE l'exposante avait souligné devant la cour d'appel, sans être contredite, que M. X... avait toujours exercé son activité depuis son domicile personnel, situé à Plobsheim et que les locaux de la société Ide'all Bois se trouvaient à Richwiller dans le Haut-Rhin ; qu'il s'en évinçait que M. X... ne pouvait être soumis à de quelconques horaires, la société Ide'all Bois ne pouvant matériellement pas exercer un contrôle sur son activité ; qu'en retenant

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer ses créances à titre salarial au passif de l'AVP ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que celui ci ne fournit aucun élément sur les tâches qu'il aurait accomplies pour le compte de l'AVP en contrepartie du salaire revendiqué, que ce soit pour la période de mai 2001 à juin 2003 puis ultérieurement durant la procédure collective, qu'il n'établit pas avoir été soumis aux directives de la présidente de l'association avant même d'être appelé à remplir ce mandat, qu'au contraire le bail signé le 11 septembre 1999 au nom de l'association l'a été par lui-même, ce qui induit qu'il s'est souvent comporté comme le véritable dirigeant de l'AVP, contribuant ainsi à faire naître la suspicion sur son statut de salarié ;

par lettre du 9 mars 2005 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse du contrat de travail le refus justifié d'une modification des conditions de travail ; que la modification de l'horaire de travail ou de la répartition des jours de travail constitue une modification du contrat en présence d'une clause contractuelle expresse ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une telle clause n'a

il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant a été embauché le 20 juillet 1988 par la société AUTOGUADELOUPE devenue AUTOGUADELOUPE INVESTISSEMENT ; qu'à compter du 15 mars 1990 la société SODINFO est devenu son nouvel employeur ; qu'à cette date ont été définies tant ses nouvelles responsabilités que les conditions de sa rémunération ; que la société SODINFO s'est comportée comme le seul employeur de l'appelant, lui versant son salaire et exerçant son pouvoir de direction ; que dans le cadre de cette relation de travail elle a mis en oeuvre son pouvoir disciplinaire en infligeant à l'appelant une mise à pied disciplinaire de huit jours le 17 mai 1993 ; qu'aucun élément de preuve ne vient démontrer la persistance d'un lien de subordination entre la société AUTOGUADELOUPE et l'appelant…

l'employeur a demandé sa condamnation au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts en invoquant l'existence de manoeuvres déloyales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la société BMP indiquait dans ses conclusions que M. X... avait déposé les statuts de la société Conseil patrimoine finance, destinée à concurrencer la société BMP, le 28 octobre 2003, et que l'exploitation de la société Conseil patrimoine finance, comme le révélait l'extrait Kbis de cette société, avait "officiellement" débuté le 6 novembre 2003, alors que le préavis de M. X...

par lettre du 23 janvier précédent, puis licenciée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 février 2006 motivée comme suit : « Vous ne vous êtes pas présentée le mardi 31 janvier 2006 au siège de la société VP SÉCURITÉ sis 177, rue JF Kennedy à SAINT QUENTIN (02100) pour l'entretien auquel nous vous avions convoqué en date du 23 janvier 2006. Cette absence n'ayant aucune incidence sur le déroulement de la procédure engagée, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de 2 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. En ce qui concerne les motifs de ce licenciement,

l'employeur n'avait pas respecté le principe "à travail égal salaire égal" au regard des rémunérations des huit médecins du site du CMC avec lesquelles il comparait la sienne et soutenant qu'il en subissait un préjudice, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, des rappels de salaires et des dommages intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le principe "à travail égal, salaire égal" ne reçoit d'exception qu'en cas de maintien d'avantages individuels acquis par les salariés en application d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail ; qu'en énonçant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires pour

l'employeur n'avait pas respecté le principe " à travail égal salaire égal " au regard des rémunérations des huit médecins du site du CMC avec lesquelles elle comparait la sienne et soutenant qu'elle en subissait un préjudice, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, des rappels de salaires et des dommages intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / que le principe " à travail égal, salaire égal " ne reçoit d'exception qu'en cas de maintien d'avantages individuels acquis par les salariés en application d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail ; qu'en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de

l'employeur n'avait pas respecté le principe « à travail égal, salaire égal » au regard des rémunérations des huit médecins du site du CMC avec lesquelles elle comparait la sienne et soutenant qu'elle en subissait un préjudice, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, des rappels de salaires et des dommages intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe « à travail égal, salaire égal » ne reçoit d'exception qu'en cas de maintien d'avantages individuels acquis par les salariés en application d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de

par lettre du 21 octobre 2005, le second par lettre du 7 octobre 2005 ; que faisant valoir que les salariés lui étaient débiteurs de l'indemnité de préavis, de frais de foire, d'encaissements clients et de reprise de commissions, la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir infirmé les jugements entrepris en ce qu'ils avaient condamné chacun des salariés à lui verser une somme au titre des frais de foire, et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation des intéressés à lui rembourser un solde de tels frais, alors selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de dispositions légales, le contrat de travail d'un voyageur représentant placier peut valablement stipuler que la

par contrat à durée déterminée à temps complet pour le remplacement d'une collaboratrice absente ; que reprochant au salarié d'avoir, dans les premiers jours du mois de février 2004, pris dans la caisse de l'hôtel une somme de 200 euros "pour faire face à une urgence personnelle", l'employeur l'a convoqué, par lettre remise en mains propres le 11 février 2004, à un entretien préalable fixé au 19 février, avec mise à pied conservatoire ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 février 2008, il lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave ; que contestant la matérialité des faits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

Il résulte clairement du refus de Monsieur X... que c'est le principe du mi-temps, avec les conséquences financières induites, qui l'a amené a cette décision ; A l'exclusion des services administratifs et du secteur expédition, lequel ne comprend qu'un salarie COTOREP, il existe trois secteurs , fusion, sable et parachèvement ; Il consiste a réceptionner le sable, décharger les camions, charger les machines a noyauter et a mouler ; Monsieur X... a son certificat de cariste depuis 1996 ; La Société a examiné tous les postes de l'entreprise pour déterminer si, compte tenu des préconisations médicales, l'un ou l'autre pouvait convenir ; Elle a écarté celui-ci pour deux raisons : - il ne nécessitait pas un temps complet, car c'est un operateur (sous-entendu polyvalent) qui en est actuellement charge ;