Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.625

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2009

Numéro d'affaire

08-42.625

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01759

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, postérieurement à la révocation, le 18 mars 2003, de ses fonctions de gérant de la société Ide'all Bois, saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ; qu'un premier jugement définitif ayant écarté une exception d'incompétence territoriale, la société Ide'all Bois a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que celui ci et l'AGS ont invoqué l'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale au profit de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ; Attendu que pour fixer la créance du demandeur à titre de rappel de salaire, d'in…