Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1888

l'employeur n'a pas estimé que ce comportement était suffisamment grave pour que soit engagée très rapidement une procédure disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce fait pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en

il résulte du courrier de son employeur que le jour même de la réunion, il a sollicité 9 jours de congés à compter de la même date, ce qui lui a été refusé, l'employeur lui précisant qu'il ne lui donnait l'autorisation, pour les 9 jours envisagés, qu'à compter du lendemain ; que par le même courrier son employeur lui rappelait qu'il comprenait que son activité ne se poursuive pas à son rythme normal au regard de ses problèmes de santé mais lui reprochait l'absence de communication sur ses résultats jugés insuffisants ; qu'il convient de constater que ce courrier n'est pas un avertissement et que l'employeur se borne à solliciter un "reporting" et des informations sur l'activité du salarié ; que le 14 juin 2002, il lui était encore reproché de ne pas s'être présenté à un rendez vous fixé pour le 12 suivant ;

considérant que les certificats médicaux produits se bornaient à reproduire les dires de Madame X... alors que ces certificats attestent de l'altération de la santé psychique de l'exposante, la Cour d'appel a dénaturé lesdites pièces et, partant, violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'une somme de 2. 328, 31 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS cités au premier moyen ALORS QU'en application de l'article 15. 02. 3.

l'employeur qui résultait clairement du transfert du contrat de travail ; que sur la demande de reliquat de salaire à partir du mois de septembre 2003 ; que la société Estudia ne conteste pas avoir unilatéralement baissé le taux horaire de la rémunération de Madame X... pour passer de 15,20 euros bruts à 13,83 euros bruts ; que Madame X... est donc fondée à obtenir le reliquat que la société Estudia s'est dispensée de lui verser ; qu'aucune des condamnations mises à la charge de la société Estudia ne se rapporte à la période antérieure au 1er juillet 2003, date à laquelle cette société est entrée en jouissance de l'entreprise et est devenue l'employeur de Madame X...

L'article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, prévoyant qu'au cours de l'absence pour maladie, l'employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l'intéressé le délai-congé sous forme d'indemnité et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement, et que cette décision ne pourra être notifiée qu'après la fin de la période d'indemnisation à 100 %, n'est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique.

par lettre du 29 mars 2006 avec dispense d'exécution du préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions brutales et vexatoires de sa mise à la retraite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que les conditions prévues à l'article L.

Constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités de repas et de transports versées à ce personnel à l'occasion des vols dès lors que celles-ci sont versées aussi au personnel navigant commercial maintenu au sol qui est dans une situation similaire

l'employeur avait proposé à la salariée les emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure disponibles dans les entreprises du groupe auquel il appartenait et dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de versement de l'indemnité prévue dans l'accord d'entreprise du 27 mai 2005 au profit des salariés privés de la partie variable de leur rémunération en raison de la suspension de l'activité de vente de contrats de prévoyance, l'

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Le salarié soutient que ces dispositions s'appliquent en cas de transfert d'une activité de droit privé vers une personne publique et que les juridictions judiciaires, donc prud'homales, sont compétentes pour statuer sur les litiges qui surviennent en la matière. Il fait valoir que l'activité de l'APRODI a été reprise en gestion directe par les services de l'Etat, et plus particulièrement les DRIRE et l'ANVAR, ce dernier étant un établissement public exerçant sous la tutelle des Ministères de l'Industrie et de la

par lettre du 23 septembre 2003, avait eu connaissance des achats personnels que l'intéressée avait effectués pour le compte de l'entreprise, bien qu'elle ait relevé dans le même temps que dès janvier 2002, les responsables de l'association avaient formalisé auprès de la salariée, une demande de production officielle de documents comptables, demande réitérée les 11 février, 6 et 26 juin 2003, ce dont il résultait que faute pour l'employeur d'avoir enclenché la procédure de licenciement disciplinaire dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits reprochés, les griefs imputés étaient prescrits, et qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification indispensable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de…

il résulte de celle de la semaine du 8 mars 2006 qu'il est arrivé avec quelques minutes d'avance les autres jours et que plusieurs salariés attestent qu'il était ponctuel ; qu'en outre, l'employeur auquel incombe la charge de la preuve de la faute grave, n'établit pas que l'intéressé a, ce jour là, bâclé son travail, perturbé la chaîne de lavage et obligé ses collègues à rester une heure de plus, alors qu'il produit l‘attestation du chef d'équipe M. Y..., mais aucune des collègues concernés, que les feuilles de pointage de ces derniers révèlent qu'ils ont travaillé une heure de plus ce jour là, mais comme la plupart des autres jours de la semaine, de sorte que le lien de causalité avec le retard de M. X... n'est pas démontré enfin que plusieurs

Mme X... a été licenciée le 21 octobre 2005, pour faute grave ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir facturé au conseil général des journées fictives en indiquant héberger des personnes handicapées alors qu'elles étaient absentes du centre et de s'être attribué de sa propre initiative une majoration de salaire et une "auto-promotion indiciaire" ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme X...