Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2010, 08-44.457

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Temps de travail • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2010

Numéro d'affaire

08-44.457

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00417

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2008), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2008), que M. X... a été engagé le 31 décembre 2001 en qualité de réparateur de véhicules par la société Lavatrans ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; Attendu que la société Lavatrans fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réitération par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires commis antérieurement, même s'il ne s'agit pas d'un comportement continu ; qu'en l'espèce, il était constant et a été admis par l'arrêt attaqué que M. X... était arrivé en retard le 8 mars 2006 et qu'il avait déjà fait l'objet, le 3 novembre 2004, d'un avertissement pour neuf retards au cours du seul mois d'octobre 2004 ; qu'en exigeant de l…