Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1853

il résulte ainsi de ces attestations produites par l'employeur que M. Franck X... avait déjà fait part des incidences de sa religion sur ses déplacements dans le cadre du projet ALCATEL à M. Z... avant la réunion avec le client et qu'il est établi que les déplacements pouvaient avoir lieu en AFGHANISTAN ou en ALGERIE ; qu'il n'est pas prouvé que le salarié ait fait échec au projet ; mais qu'il ressort de l'entretien préalable que la Société SIVAN CONSULTING n'avait pas un autre consultant à proposer au client pour les pays présentant des risques pour le salarié ; que si le contrat de travail prévoit que « Franck X... exercera ses fonctions dans les bureaux de la Société, comme dans les établissements des clients de la Société, sis en France et à l'

Vu les articles L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 novembre 1979, en qualité d'employée de libre service par la société Sodirodez ; que son contrat de travail a été transféré en 1985 à la société Sebadis, exploitant un hypermarché à l'enseigne « E.

Vu les articles 2044 du code civil, L. 2254-1 et L 1233-62 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité complémentaire de licenciement prévue par l'accord collectif du 20 juillet 2004, l'arrêt retient que cet accord prévoit que le versement de l'indemnité transactionnelle qui vient s'ajouter aux droits acquis au titre de la convention collective et dont le montant est fonction de l'ancienneté de la salariée dans la limite de deux ans de salaires, est subordonné à la renonciation par le salarié à toute instance et action relative tant à l'exécution qu'à la cessation de son contrat de travail ; que si le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci son caractère de licenciement économique et si Mme X...

il résulte de l'attestation de Monsieur Y... que celui-ci, sollicité par le client TOTAL à 15H45 pour faire trois prises de pression "car la personne du CERT de LYON devait collecter ces mesures avant son départ prévu le soir même", a demandé à Monsieur X..., seul disponible, de faire ce travail ; que toutefois, le salarié a refusé dans un premier temps puis a accepté mais en précisant qu'il arrêterait à 16H30, "car il était d'astreinte" ; que le témoin précise : " ne voulant pas courir le risque d'une opération interrompue du fait de son urgence et afin de mettre fin à notre discussion qui se déroulait devant le client (contremaître de quart, de jour et personnel du CERT), j'ai décidé de prendre en charge personnellement l'intervention" ; que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le refus de…

la salariée aux règles de sécurité ne peuvent lui être reprochés dès lors que celle-ci n'avait reçu à aucun moment de formation adéquate ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le respect d'une simple consigne de sécurité figurant au règlement intérieur ne nécessite aucune formation préalable, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X... aux dépens ;

par lettre du 16 juin 2005 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à indemniser le salarié, l'arrêt énonce que la banque se limite à affirmer n'avoir eu une connaissance parfaite et exacte des faits reprochés, qu'à l'issue de l'enquête diligentée par l'inspection fédérale du crédit mutuel qui a déposé son rapport le 25 mai 2005, que dans son rapport l'inspection a précisé que la réclamation avait été reçue le 20 janvier 2005, et que faute pour la banque d'apporter la preuve qui lui incombe de ce qu'elle n'avait eu une connaissance parfaite et exacte des faits reprochés, la prescription est acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du

par lettre du 2 mai 2005, "dans l'attente d'une décision prise à son égard" aux fonctions de conseiller de clientèle au coefficient 375 au sein de l'agence voisine de Belleville ; qu'à la suite de l'entretien préalable à un éventuel licenciement pour fautes du 27 mai 2005, le salarié a été muté à effet au 21 juin suivant à un poste d'attaché commercial au coefficient 340 au sein d'une autre agence du secteur située à Anse ; que M. X... a été placé en arrêt pour maladie le 9 juin 2005 en raison d'un syndrome dépressif chronique ; que la mutation ayant été réitérée par lettre des 2 août et 23 septembre 2005, le salarié l'a refusée se plaignant du non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle et sollicitant le rétablissement du coefficient 420 sur ses bulletins de salaire à compter de mai 2005 ;

la salariée a réintégré en avril 2004 le magasin La Valentine ; que la société Promod lui a notifié le 24 janvier 2006 sa mutation au magasin de Marseille Saint-Ferréol avec effet au 14 février suivant ; que Mme X... a refusé et a été licenciée pour faute grave le 17 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de Mme X...

la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juillet 2006 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Eurinter centre a été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dehors de l'hypothèse d'un transfert de plein droit du contrat de travail dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le transfert du contrat de travail d'un salarié à un nouvel employeur constitue une modification du contrat de travail soumis à l'accord exprès du salarié ; qu'

il résulte de ce dernier courrier que Monsieur Georges X... était chargé de prodiguer des soins de massage à la clientèle de la S.N.C. THACAZ dans les locaux mis à sa disposition et qu'il était soumis à des jours de présence et à des horaires d'ouverture de l'établissement ; Que la S.N.C. THACAZ, qui allègue que Monsieur Georges X... lui donnait ses disponibilités, ne verse aucun éléments probant ; Que l'attestation du 6 mars 2006 de Mademoiselle Claire B... produite par l'appelant ne vient pas au soutien de la position de la S.N.C. THACAZ ; Que Mademoiselle Claire B..., masseur-kinésithérapeute présente à THALAZUR d'octobre 1991 à mars 1997, certifie que « Monsieur Georges X... a exercé sa profession 5 jours par semaine et parfois plus… (ils) organisaient ensemble le planning de soins » ;

considérant que la lettre du 10 février 2003 qui fixait la nature de l'activité de la salariée, le temps de travail et montant du salaire à compter du 1er juin 2004 constituait une promesse d'embauche ferme et définitive qui avait été acceptée par Madame Z..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la promesse ferme et définitive d'embauche constitue un contrat de travail dont la rupture du fait de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution ; qu'en déboutant Madame Z...

l'employeur l'a replacée à l'issue du dernier avenant dans ses fonctions initiales de vendeuse à temps partiel ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 3 janvier 2007 au motif que celui-ci avait procédé sans son accord à une modification de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Promod fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X...