Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1785

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de caissier barman depuis le 1er juillet 1987 d'abord par la société Eyal puis à compter d'août 2005 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail par la société Stef Bar, a été licencié le 2 février 2006 après mise à pied conservatoire pour faute grave pour agressivité, manque de respect à l'égard de la direction et altercation avec un client de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que le salarié qui, à l'occasion de son travail, a giflé un

il résulte au contraire du message qu'elle a adressé à M. X... le 11 janvier 2007 que si elle souhaite quitter l'entreprise, c'est en raison du stress lié au travail d'assistante technico-commerciale et de l'attitude de sa collègue Mme A... ; qu'elle précise à M. X... « Je comprends et te remercie pour ta délicatesse à mon égard, mon estime pour toi restera la même lorsque je serai partie d'ici, et si tu as envie nous resterons en contact, mais je ne reviens pas sur ma décision » ; que le contenu des propos échangés ne permet pas de retenir que le lien de subordination auquel était soumis Mme Z... était de nature à la contraindre à subir une pression en vue d'entretenir une relation ambigue et extra professionnelle, étant rappelé qu'elle n'a

il résulte des éléments du débat que la société TASA, actionnaire et créancière de la société S. T. E, a pris la décision de liquider cette dernière et a obtenu la démission du salarié avant de l'affecter temporairement, en novembre 1998, à Pékin auprès du Chef de la mission Thyssen Elevators, puis de l'avertir, dès le 2 décembre 1998, de la fin de son activité en Chine à compter du 11 décembre ; qu'en reprochant néanmoins au salarié de ne pas avoir averti la société TASA, qui ne pouvait l'ignorer, de sa démission donnée le 22 octobre 1998 comme il en avait l'obligation contractuelle, pour rejeter sa demande de préavis Chine, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

il résulte des débats ; que dès lors, aucune faute et encore moins une intention de nuire ne peuvent être retenues, dans ces circonstances, à l'encontre de Monsieur Jean-Louis Y... et il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement qui a décidé du contraire étant infirmé sur ce point ; que compte tenu des circonstances de la cause, notamment la durée de la présence du salarié au sein de l'entreprise, sa rémunération mensuelle brute, le caractère brutal et vexatoire de la mesure, le préjudice résultant pour lui de son licenciement sera réparé par le versement de la somme de 90.000,00 € » ; ALORS, D'UNE PART, QU'une société n'appartient à un groupe que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède

l'employeur, découvertes accidentellement par ce dernier à l'occasion d'une procédure où sa responsabilité était susceptible d'être engagée, émanant d'un salarié ayant une importante ancienneté, exerçant des fonctions de responsabilité au sein de l'atelier et devant nécessairement montrer l'exemple, étaient nécessairement fautives ; que d'autre part, concernant les ventes de deux véhicules d'occasion, Monsieur X... avait, ce qui n'entrait pas dans ses attributions, organisé, à partir de véhicules entrant à l'atelier, des ventes entre particuliers ; qu'il avait été trouvé en possession de deux certificats de cession de véhicules, l'un du 11 octobre 2006, l'autre du 15 novembre 2006, de demande d'un certificat d'immatriculation de véhicule au nom de Monsieur A...

Vu les articles L. 2251-1, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 860 euros la somme allouée à Mme X...à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que ce n'est qu'à compter de cinq ans d'ancienneté que la convention collective applicable prévoit une indemnité de licenciement égale à 1/ 5e du salaire mensuel de référence, qu'il n'est pas contesté que la salariée a été embauchée en octobre 2006, de sorte qu'au 30 novembre 2009, date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle ne comptait que trois ans de présence ce qui lui ouvre droit à 1/ 10e du salaire mensuel de référence, et ce dès la première année, soit 860 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une convention ou un accord

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée au salarié, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que celui-ci était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens.

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due

et de la procédure Mme [B] [J] a été engagée à compter du 24 novembre 2008 par la société Immomédia Communication IMC, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper un poste de commercial chef de publicité coefficient 350 niveau 2.1 de la convention collective de la publicité; le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois. A compter du 27 février 2009, Mme [B] [J] s'est retrouvée arrêtée pour cause de maladie jusqu'au 13 mars suivant.

Madame Guler X... a été engagée par la société LEROY MERLIN, suivant contrat de travail à durée indéterminée le 22 août 1991 en qualité de Conseillère des ventes décoration, la Convention collective régissant la relation de travail étant celle du bricolage. Madame Guler X... était salariée protégée en sa qualité de conseillère Prud'homale depuis 1997 et de représentante du syndicat CGT au Comité d'entreprise. Par lettre recommandée en date du 26 novembre 2003, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec le directeur du magasin YVES B..., fixé au 3 décembre à 11 heures. Après la réunion extraordinaire du Comité d'établissement tenu le 23 janvier 2004, qui a donné un avis favorable au licenciement de