Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, 08/00160

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

06/04/2011

Numéro d'affaire

08/00160

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R.G. No 10/03837 AFFAIRE : Guler X... C/ Société LEROY MERLIN Déc…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R.G. No 10/03837 AFFAIRE : Guler X... C/ Société LEROY MERLIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : Commerce No RG : 08/00160 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandra RENDA la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT Copies certifiées conformes délivrées à : Guler X... Société LEROY MERLIN LE SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Guler X... née le 01 Décembre 1966 ... 28300 ST PREST comparant en personne, assistée de Me Sandra RENDA, avocat au barreau de CHARTRES APPELANTE **************** Société LEROY MERLIN Rue Chanzy LEZENNES 59712 LILLE CEDEX 9 représentée par la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocats au barreau de CHAR…