Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1569

l'employeur de prévoir « des dispositifs comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de leur projet professionnel. Si celui-ci n'aboutit pas avant la fin du vingt-quatrième mois, un bilan de compétences est réalisé pour le préciser » ; que le lycée Bois d'Olives établit qu'Isabelle X... épouse Y...

par arrêt du 29 octobre 2009, la cour d'appel de Bordeaux a, entre autres dispositions, ordonné une expertise et dit que l'employeur était fondé à retirer le client Amazon au salarié ; que par arrêt du 26 octobre 2011, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sur ce dernier point et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Toulouse ; que la cour d'appel de Bordeaux a statué après dépôt du rapport de l'expert ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la cour d'appel de Bordeaux pour trancher une partie du litige l'opposant au salarié et de le condamner à verser à celui-ci et à Pôle emploi Aquitaine une certaine somme, alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision d'appel

il résulte de ses constatations que la salariée avait travaillé dix-sept mois dans l'entreprise, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige, tels que fixés par les conclusions des parties oralement formulées, de sorte qu'ils ne peuvent remettre en cause un fait sur lequel elles s'accordent et qui, à ce titre, se trouve hors du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience, la société PHA (v. concl. p. 2, §1 et 5) et Mademoiselle X... (v. concl. p. 3, §1 et p. 8) s'accordaient sur le fait que cette dernière avait été engagée le 11 janvier 2007 et licenciée en juin 2008 ;

considérant que Monsieur X... pouvait se prévaloir des dispositions de la convention collective de l'inspection d'assurance à compter du 1er avril 1982 dès lors qu'il avait exercé les fonctions d'inspecteur administratif cependant que les textes conventionnels rappelaient que seuls les salariés relevant de la qualification de cadre bénéficiaient des dispositions de cette convention collective, la Cour d'appel, qui avait constaté que Monsieur X...

la salariée était en arrêt de travail, la société La Centrale a fait l'objet, le 30 juin 2004, d'une dissolution amiable ; qu'à l'issue de cette période d'arrêt de travail, la société Ghys a proposé à l'intéressée la reprise de son contrat ; qu'ayant refusé le planning proposé, cette dernière a été licenciée le 29 avril 2005 pour absence injustifiée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif et privation du

l'employeur, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors que la rupture du contrat de travail n'avait pas été provoquée par une faute lourde du salarié, était d'un montant supérieur à celui de l'indemnité forfaitaire transactionnelle, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher le litige, que les concessions faites par l'employeur présentaient un caractère dérisoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société VDI Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

par courrier du 31 janvier 2010 et a saisi le conseil de prud'hommes de Guéret ; que du fait du refus obstiné de l'association d'appliquer la convention collective et d'avoir imposé au salarié une modification unilatérale du contrat de travail, la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ainsi statué et a alloué à M. X... l'indemnité de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'une juste réparation de son préjudice qu'aucun élément du dossier ne conduit à revoir à la hausse ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée si le salarié apporte la preuve que l'

Il résulte de l'analyse du contrat de travail du 2 février 2002 et de l'accord intervenu le 26 mars 2004 entre les parties, dûment signés, qu'en référence aux factures encaissées et bons de commandes clients devant être remis au dépôt quotidiennement, la salariée pouvait prétendre à des commissions sur des chiffres d'affaires hors taxe de 1.5% sur les ventes de glaces, de 5% sur les ventes de produits surgelés, de 1.2% sur les ventes de produits frais, de 0.5% sur les ventes de produits gms puis, à compter du 26 mars 2004, de 1.38% sur l'ensemble du chiffre d'affaires sans distinction de produit.

par courrier du 19 février 2009, l'employeur l'a mise en demeure de « se mouler dans la nouvelle organisation », l'avisant qu'en cas de nouveau refus il serait contraint d'envisager son éventuel licenciement pour faute grave ; que licenciée pour faute grave le 12 mars 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette sanction et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une modification de son contrat de travail l'attribution au salarié d'une tâche ne relevant pas de sa qualification contractuelle ;

par lettre du 8 mars 2007, la société O'Clair transport lui a reproché d'être absent depuis le 22 février 2007 et a conclu à son licenciement ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre des sociétés O'Clair transport et Thermo trans ; Sur le premier moyen : Attendu que la société O'Clair transport fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Thermo trans, à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ;

par lettre du 18 janvier 2008, un licenciement pour faute grave en se fondant sur les griefs suivants : refus persistant de fournir la moindre activité et comportement volontairement agressif à l'égard de la société aboutissant à une situation de conflit permanent ; que Madame X..., embauchée comme secrétaire, soutient, à l'appui de sa demande de résiliation de son contrat de travail, d'une part, que son contrat de travail avait été modifié de manière unilatérale par l'employeur par l'attribution de fonctions technico-commerciales qui lui étaient étrangères et, d'autre part, qu'après son retour des ETATS-UNIS, elle avait été mise à l'écart, aucune tâche correspondant à sa qualification ne lui étant confiée malgré ses demandes répétées d'un avenant à son contrat de travail et d'une fiche de poste claire et…

il résulte des éléments du dossier que la société Vedior bis, devenue Randstadt, et l'association de formation entretenaient des relations d'affaires régulières, conduisant à la mise à disposition de plusieurs salariés au cours de la même année scolaire, que ces relations suivies induisaient de la part de la société de travail temporaire une connaissance du mode de fonctionnement du CFA, des conditions de travail des personnels, de nature à justifier une condamnation in solidum des conséquences de la rupture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résultait de ses constatations ni un manquement de l'entreprise de travail temporaire à ses obligations ni une entente illicite entre elle et l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;