Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1277

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande mais il incombe aussi à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, M. E..., dont les bulletins de salaire ne font pas état d'heures supplémentaires, soutient avoir accompli des heures de travail au-delà de la durée légale, à savoir 45 heures et 50 heures par semaine, de manière alternée, une semaine sur deux, non récupérées et non réglées, et ce entre le mois d'avril 2006 et le mois de février 2011 ; qu'il ajoute que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel ;

Le 21 juin 1999, Madame [O] [K] a été engagée en qualité de consultant avant vente cadre coefficient 150 en contrat à durée indéterminée par la société SAP FRANCE qui édite des logiciels. La convention collective applicable est celle de SYNTEC. La rémunération de madame [K] était fixée comme suit : un salaire fixe de 4421,02 euros sur 13 mois et un salaire variable selon les objectifs fixés atteints. A partir de l'année 2003, Madame [K] a exercé des activités syndicales pour le compte de la CFTC comme déléguée syndicale notamment au comité d'entreprise et comme représentante du CHSCT puis déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale. Le 29 mai 2008, Madame [K] a reçu un avertissement. Contestant le bien fondé de cet

Considérant que, M. C... prospérant partiellement en ses demandes, il n'y a pas lieu à prononcer une amende civile à son encontre ; Que, pour la même raison, la société E.G.L.G sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive » 1/ ALORS QUE pèse sur le salarié placé en arrêt maladie l'obligation de transmettre à son employeur dans les 48 heures un certificat médical indiquant la durée de son absence ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le certificat médical du 25 septembre 2009 prétendument adressé à l'ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, se bornait à attester que M. C... avait été reçu le jour même, que son état de santé s'était dégradé, que « son séjour sera encore prolongé de quelques semaines. Dès que

par lettre du 6 juillet 2010, antérieure, donc, à la rupture du contrat de travail, elle a proposé à Madame A... un poste de reclassement, poste de responsable commercial au sein de la société JMT LOCAMEUBLES, située sur le même site de Saint Denis que celui qu'elle occupait ; qu'elle précisait que ce poste serait disponible au terme du préavis du salarié démissionnaire qui l'occupait jusqu'alors ; que, le 7 juillet suivant, Madame A... répondait à la SA que l'offre d'emploi considérée, parue sur le site de CADREMPLOI, faisait mention d'un salaire fixe annuel situé entre 30.000 et 36.000 € bruts et d'une part variable non définie ; qu'il nécessitait une présence quasi-permanente sur les salons lors des livraisons et veilles d'ouvertures et un rythme

l'employeur, ainsi que d'une indemnité spéciale de licenciement; AUX MOTIFS QUE, «Monsieur D... X... a été licencié pour inaptitude définitive au poste qu'il occupait; la lettre de licenciement vise le fait que l'essai dans l'atelier a été jugé non concluant sur l'avis d'inaptitude définitive émis par le médecin du travail ; cet avis qui n'a pas fait l'objet de recours s'imposait à l'employeur et il ne peut valablement être soutenu par Monsieur D... X... que cet essai en atelier ne constituerait pas un poste de reclassement; qu'il ressort des correspondances échangées entre la Sarl [...] et la médecine du travail qu'elle a cherché à connaître ce que Monsieur D... X...

Par lettre du 8 avril 2011, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a informé l'employeur qu'elle n'a pas retenu de lien entre l'inaptitude et l'accident du travail du 20 janvier 2009. Cependant, l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; le salarié a été en arrêt de travail pour cause d'accident du travail et à l'issue des arrêts de travail a été déclaré inapte ; cette continuité entre l'accident du travail, les arrêts de travail et l'inaptitude établit un lien causal entre l'accident et l'inaptitude. W... D... a donc droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail.

l'employeur ; en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « lors de notre entretien du 27 novembre 2001, nous vous avons confirmé que, suite à la visite médicale de reprise du travail que vous avez passée, le médecin du travail a établi, en date du 15 novembre 2001, un certificat d'inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise en s'appuyant sur l'article R.

l'employeur ne pouvait restreindre le cadre de ses recherches « par anticipation » de la difficulté à trouver un poste qui soit exempt de stress, la cour d'appel a violé l'article 4 de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé d'office que l'employeur aurait restreint le cadre de ses recherches « par anticipation » de la difficulté à retrouver un poste équivalent mais exempt de stress ; qu'en relevant d'

l'employeur de son obligation de reclassement et qu'il appartient à cet employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui, inversant la charge de la preuve, n'a pas caractérisé l'absence d'un tel groupe, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. G...

l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail et aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société GTM Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Vu les articles L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à disposition ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la lettre de convocation à l'entretien préalable, si elle doit préciser que la personne convoquée peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou s'il n'y a pas d'institution représentative du personnel dans l'

il résulte au contraire des énonciations de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel, la société ZEPHYR a expressément fait valoir que la législation protectrice des victimes d'accidents du travail n'était pas applicable à la salariée qui, au jour du licenciement, ne bénéficiait plus d'indemnités journalières à ce titre et se trouvait en arrêt de travail pour simple maladie, son état étant consolidé depuis le 31 mai 2011, ce qui impliquait nécessairement qu'au jour du licenciement elle ignorait l'origine professionnelle de l'accident ; que la cour d'appel qui, pour décider que Madame K... était bien fondée à se prévaloir des dispositions légales protectrices des victimes d'accidents du travail, a énoncé que la question de savoir si la connaissance