Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1035

l'employeur a gravement manqué au respect de l'obligation de sécurité mise à sa charge. Il explique, à cet égard, d'une part qu'il avait une charge de travail très importante notamment dans la manutention des marchandises puis qu'il était tout seul à gérer le service et d'autre part qu'il n'a jamais bénéficié d'une formation spécifique au poste et à la fonction occupée, l'employeur n'ayant pris, sans autre précision, aucune mesure de protection pour éviter l'accident du travail survenu le 17 mars 2008. Il considère que l'inaptitude telle qu'elle a été constatée par le médecin du travail a pour origine le comportement de l'employeur qui n'a aucunement respecté son obligation de sécurité de sorte que le licenciement dont il a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

il résulte de ces éléments qu'aucune violation de son obligation de reclassement ne peut être imputée à l'employeur, de sorte que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et octroyé à la salariée des dommages et intérêts à ce titre ; le jugement doit également être confirmé quant à l'allocation d'une indemnité de préavis, dès lors que la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur, et que la salariée ne peut pas en raison de son état de santé, exécuter son préavis ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités ;

il résulte des constatations de l'arrêt qu'après une sanction disciplinaire motivée par un non respect des règles de sécurité, M. X... « étancheur-chargé de travaux EDF » chargé d'assurer avec un « étancheur » placé sous son encadrement, de travaux de maintenance sur la toiture en terrasse d'un bâtiment d' une centrale nucléaire, avait procédé à ces travaux en s' abstenant d'utiliser et de faire utiliser les équipements destinés à assurer leur protection temporaire individuelle, cela bien qu' il ait disposé des équipements et de la formation nécessaires ; qu'en écartant la faute disciplinaire de ce salarié, au motif inopérant que la société Soprema Entreprise aurait manqué à l'obligation réglementaire de l'article R. 4323-61 du code du travail de

il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que si aucun salarié ne peut subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il appartient à ce même salarié d'établir des faits qui, pris en leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, sur la base desquels il incombera à l'employeur d'établir que les décisions qu'il a prises sont étrangères à toute notion de harcèlement ; qu'en l'espèce, Helena X...

considérant que celle-ci est une modification de son contrat de travail. Elle a réitéré ses refus, elle ne s'est pas présentée à son nouveau lieu de travail. L'entreprise a été contrainte de la licencier pour faute grave, pour insubordination. Le refus d'obtempérer au pouvoir de direction de l'employeur est une exécution du contrat de travail de mauvaise foi. En conséquence le bureau de jugement dit que le licenciement pour faute grave est justifié. ALORS QUE, si un changement du lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail, il en va autrement lorsque le changement envisagé augmente de manière considérable le temps de transport du salarié et est ainsi de nature à mettre en péril sa vie personnelle ; qu'en l'

par courrier du 18 juin 2009 remis en main propre le même jour, l'employeur informait seulement M. X... de ce qu'à la suite de la cession par GASCOVAL de son activité « ovins » à la SCA Terre Ovine, cette dernière faisait désormais partie du périmètre de l'UES de GASCOVAL et de ce que son contrat de travail se poursuivait dans les mêmes conditions contractuelles et conventionnelles ; par la suite et par courrier du 31 janvier 2010 lu approuvé et signé, M. X... acceptait de percevoir le 13e mois sous forme d'avance mensuelle nette sur 11 mois, régularisé le 12e mois et ce à partir du 1er janvier 2010, aucun accord exprès du salarié sur la modification apportée à la structure de sa rémunération en raison d'une harmonisation avec la classification des

il résulte des propres motifs de son arrêt, d'une part, qu'avant cet arrêt de travail pour maladie non professionnelle, la salariée avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail et, d'autre part, qu'aucune visite médicale de reprise n'a jamais eu lieu au terme de ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que l'arrêt de travail consécutif à son accident du travail n'avait jamais pris fin et que Mme X... continuait donc de bénéficier de la protection propre aux salariés victimes d'un accident du travail,, a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION [Subsidiaire] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Amira X... de

par courrier du 13 janvier 2012, il justifie également avoir sollicité le médecin du travail sur la compatibilité de ce poste avec l'inaptitude du salarié qui n'a émis aucune observation particulière le 19 janvier 2012 ; que la recherche de reclassement a été sérieuse et la proposition était parfaitement individualisée ; que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE, contrairement à ce qu'affirme M. X..., l'employeur a bien tenté de le reclasser au sein de l'entreprise, comme en témoigne le courrier adressé à l'ensemble des services ; qu'au surplus, un poste lui fut proposé, poste qu'il refusa pour des motifs qui ne sauraient être retenus par le conseil de prud'hommes car non démontrés ; ALORS, 1°)

il résulte de ces éléments que dans l'accomplissement de ses tâches, Jean-Philippe G... recevait des directives de la part de Gérard X..., qu'il ne disposait d'aucune autonomie pour les accomplir et se trouvait à la disposition de Gérard X... . Attendu qu'il s'ensuit que tous les éléments caractérisant un contrat à durée indéterminée sont réunis et que doit être confirmé le jugement qui a dit que le contrat souscrit le 18 octobre 2010 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée entre Gérard X... et Jean-Philippe G... , qui a retenu un salaire de référence d'un montant de 7 480 euros, qui a condamné Gérard X... à établir la déclaration unique d'embauche, et qui a condamné Gérard X... à délivrer les bulletins de salaires du 18 octobre 2011 au 8 mars 2011.

il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'indemnité sanctionnant le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte se cumule uniquement avec l'indemnité compensatrice et celle spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du même code ; Que M. Jean-Louis Y... sera par conséquent débouté de ses demandes formées à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que celle correspondant aux congés payés afférents à cette dernière ; Que M. Jean-Louis Y... sollicite enfin la condamnation de la société Transports et combustibles Peter X...

par lettre en date du 16 janvier 2014, refusé les trois propositions que nous vous avions formulées dans notre lettre du 09 janvier 2014. ['] Nous ne pouvons, en conséquence, que tirer les conséquences légales de cette situation et rompre votre contrat de travail. [...] » Mme X... prétend que l'inaptitude constatée résulte de la dégradation de ses conditions de travail, du harcèlement moral subi à titre principal et ajoute, à titre subsidiaire, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement. Compte-tenu de ce qui précède, faute de harcèlement démontré, Mme X... est mal-fondée à solliciter la nullité de son licenciement à titre principal. S'agissant du manquement à l'obligation de reclassement, Mme X... soutient que son employeur n'a

il résulte de l'attestation de M. A... en date du 3 juin 2013 que l'intéressé a refusé de prendre en charge l'ensemble routier car il était muni d'une couchette alors qu'il ne voulait pas dormir dans le camion ; que c'est donc à bon droit que l'employeur a reproché au salarié d'avoir refusé de travailler le 24 avril 2012 au motif qu'il ne voulait pas conduire un véhicule avec couchette ; que ce manquement du salarié ne permettait pas la poursuite du contrat de travail et constitue une faute grave » ; 1°) ALORS QU'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ; qu'en retenant que M.