Période d'essai : décisions et repères – page 91

AUX MOTIFS QUE les appelants exposent que leur consentement a été affecté par le dol de l'employeur, lequel ne leur a pas expliqué que les conventions les privaient de tout recours, la SAS Seb les ayant poussés, sans autre alternative, vers de tels accords qu'ils ont été contraints de signer, dans la mesure où l'usine des Vosges devait fermer, tous les emplois étant supprimés ; que ceux qui ont effectué une période d'essai au service de la société Modulex, période correspondant au préavis, précisent qu'ils s'attendaient à être licenciés sans préavis et font grief à l'employer de ne pas leur avoir ouvert les possibilités de formation longue, de création ou reprise d'entreprise, de nouvel emploi avec maintien de salaire et plus généralement des possibilités prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi ; que…

"sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure" ; que Madame X... n'établit, ni même n'allègue, l'existence d'une faute grave imputable au salarié, ni celle d'une force majeure ; qu'elle ne peut utilement invoquer avoir rompu la relation de travail pendant la période d'essai et donc sans procédure, alors qu'une période d'essai ne peut être établie que par un écrit ; QUE lorsque la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, elle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Creil est ainsi rédigée : « Dire que la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a fixé les durées de la période d'essai porte atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 61-1 de la Constitution » ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : « L'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, modifiant l'article L.

Lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien

; l'aide à la création d'entreprise par l'octroi d'une subvention de 3. 800 euros ; une aide aux démarches administratives et une aide de 750 euros en matière de formation ; mesures incitatives supplémentaires aux salariés se reclassant en six mois par l'allocation d'une somme de 1.

; l'aide à la création d'entreprise par l'octroi d'une subvention de 3.800 euros; une aide aux démarches administratives et une aide de 750 euros en matière de formation ; mesures incitatives supplémentaires aux salariés se reclassant en six mois par l'allocation d'une somme de 1.500 euros et de 750 euros en cas de reclassement dans l'année ; prise en charge par la société Sifelmet pendant la durée de la période d'essai des charges sociales patronales du salarié licencié embauché par une entreprise extérieure et aide à la formation spécifique, sous forme d'une allocation de 300 euros ; 3°- des mesures spécifiques pour les personnes âgées de 50 ans et plus par l'octroi d'une priorité de reclassement interne au sein du groupe CIRE ; des aides d'un montant majoré en cas de reclassement rapide ou de création…

; l'aide à la création d'entreprise par l'octroi d'une subvention de 3.800 euros; une aide aux démarches administratives et une aide de 750 euros en matière de formation ; mesures incitatives supplémentaires aux salariés se reclassant en six mois par l'allocation d'une somme de 1.500 euros et de 750 euros en cas de reclassement dans l'année ; prise en charge par la société Sifelmet pendant la durée de la période d'essai des charges sociales patronales du salarié licencié embauché par une entreprise extérieure et aide à la formation spécifique, sous forme d'une allocation de 300 euros ; 3°- des mesures spécifiques pour les personnes âgées de 50 ans et plus par l'octroi d'une priorité de reclassement interne au sein du groupe CIRE ; des aides d'un montant majoré en cas de reclassement rapide ou de création…

; l'aide à la création d'entreprise par l'octroi d'une subvention de 3.800 euros; une aide aux démarches administratives et une aide de 750 euros en matière de formation ; mesures incitatives supplémentaires aux salariés se reclassant en six mois par l'allocation d'une somme de 1.500 euros et de 750 euros en cas de reclassement dans l'année ; prise en charge par la société Sifelmet pendant la durée de la période d'essai des charges sociales patronales du salarié licencié embauché par une entreprise extérieure et aide à la formation spécifique, sous forme d'une allocation de 300 euros ; 3°- des mesures spécifiques pour les personnes âgées de 50 ans et plus par l'octroi d'une priorité de reclassement interne au sein du groupe CIRE ; des aides d'un montant majoré en cas de reclassement rapide ou de création…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2012), que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 25 juin 2009, en qualité de directeur, catégorie cadre, par l'association Raymond Roinard, qui gère une maison de retraite ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois, suivie d'une période probatoire de même durée ; qu'à l'issue de sa première journée de travail, le 1er juillet 2009, le salarié s'est vu remettre une lettre de l'employeur mettant fin à la période d'essai, avec un délai de prévenance de 24 heures ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la…

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif : vu l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié « ou d'un commun accord » dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une émission dans le cas contraire ; vu l'article L.

avait été réglée au salarié, sans constater que la déclaration préalable à l'embauche avait concerné cette journée, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon les dispositions de l'article L.1221-23 du code du travail, la période d'essai doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail ; qu'en estimant que la période d'essai effectuée par M. X...

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat