Période d'essai : décisions et repères – page 92

la taille de notre Association ; ainsi vous n'avez pas respecté et mis en oeuvre de manière efficiente et conforme à la volonté du Conseil d'Administration la déconcentration de certaines de vos tâches au profit du Directeur Adjoint ; c'est en toute confiance que lorsque Monsieur Y...est arrivé dans l'Association le 3 novembre 2008 pour débuter sa période d'essai, nous vous avons laissé agir pour l'intégrer Monsieur Y...dans l'exercice de ses fonctions ; la lecture des différentes fiches de postes que vous avez rédigées démontre que vous n'avez jamais considéré ce directeur adjoint comme un cadre de direction autonome dans une fonction placée sous votre contrôle ; celui-ci n'a jamais été présenté à l'ensemble du personnel dans une position hiérarchique l'appelant à organiser et diriger les équipes…

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

de sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de la salariée précisait seulement qu'à l'issue de sa période d'essai, une voiture de location serait mise à sa disposition aux conditions générales en vigueur dans la société ; que le simple fait que le « guide de location automobile longue durée » remis à la salariée, ainsi que la notice d'utilisation de son véhicule de fonction, aient précisé que la révision devait se faire à 30 000 km, ne permettait pas d'établir que la salariée avait l'obligation professionnelle d'organiser elle-même les révisions de son véhicule…

; que l'article L 1251-16 du code du travail énonce: "Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment: 1 ° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'Article L1251 43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'Article L1251 32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mai 2009, n° 07-44.857), que M. X... a été engagé à compter du 5 janvier 2004 par la Mutualité de la Haute-Vienne, en qualité de chirurgien-dentiste, à temps partiel quatre jours par semaine, avec une période d'essai de six mois ; que le 15 juin 2004, l'employeur lui a notifié la fin de sa période d'essai au 24 juin 2004 ; que le salarié, soutenant que la période d'essai ne pouvant excéder trois mois conformément à la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, il était engagé définitivement à la date de la rupture et que son contrat de travail devait être requalifié à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le…

pour concurrence déloyale et violation de la clause de non concurrence. Ainsi et dans la mesure où Madame X... a exécuté de novembre 2004 à mars 2005 le même travail que celui qu'elle a exécuté à compter du 5 avril 2005 dans le cadre du contrat de travail signé à cette date lequel prévoyait d'ailleurs expressément qu'il était conclu " sans période d'essai ", le lien de subordination qu'avec une certaine audace la société ADEQUAT reproche à Madame X... de ne pas démontrer est au contraire largement établi. Il résulte de ce que précède que les éléments tant matériel qu'intentionnel du travail dissimulé sont établis de sorte qu'il y a lieu de condamner la société ADEQUAT à payer à Madame X... à titre d'indemnité forfaitaire la somme de 18 300 euros, sur la base d'un salaire brut de 3.

; en l'espèce, M. X... invoque à l'appui de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral, en cumul avec les dommages et intérêts pour discrimination syndicale, les mêmes faits que ceux examinés ci-dessus ; M. X... y ajoute que son directeur aurait " orchestré une cabale " contre lui, en demandant à deux salariés en situation précaire (période d'essai ou cdd) de recueillir des informations à charge pour l'aider à " monter un dossier " d'exclusion de son service ; l'employeur le dément, tout en faisant pertinemment remarquer que M. X..., en sa qualité de salarié protégé, ne peut pas être muté sans son accord ; s'agissant d'accusations particulièrement graves, M. X... allant jusqu'à évoquer une " subornation de témoin ", elles ne sauraient être validées par les seules attestations de M.

a été engagé par la société Mapsys, aux droits de laquelle est venue la société Segula Engineering & Consulting, en qualité d'analyste statut cadre selon contrat du 1er juin 2007 prenant effet le 6 juin suivant, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 étant applicable aux relations contractuelles; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause de non-concurrence interdisant au salarié de travailler directement ou indirectement avec les clients de l'entreprise pour lesquels il aurait effectué des missions pendant deux ans moyennant une contrepartie financière mensuelle brute de cent euros ; que l'employeur a mis fin le 6 juin 2007 à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2000 par la société Cap Kebab en qualité de responsable, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de huit semaines ; qu'il a été victime le 18 février 2000 d'un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 12 septembre 2003 ; que le salarié n'a pas repris le travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier ne s'est pas manifesté auprès de son employeur après la fin de son arrêt de travail, ce qui démontre…

l'assurance, l'arrêt retient qu'aucune obligation d'information n'est mise à la charge de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R.

De surcroit, d'un côté Monsieur B... affirme qu'il n'y avait pas de visite annuelle et d'un autre il sollicite le remboursement de frais de déplacement pour visite médicale, ce qui parait, à défaut de précision, contradictoire. La demande du salarié ne sera pas retenue.

; que par conséquent, nonobstant l'action engagée dans le cadre des dispositions particulières de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, les consorts X... étaient recevables à agir devant la juridiction prud'homale ; que le jugement entrepris doit donc être réformé ; Sur le fond, qu'en application de l'article R. 4624-10 du Code du travail « le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche » ; qu'aux termes de l'article R.