Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.667

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2014

Numéro d'affaire

12-23.667

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00119

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 janvier 1987 en qualité d'opéra…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 janvier 1987 en qualité d'opérateur circuits imprimés par la société Sifelmet ; que courant juillet 2009, la société a engagé une procédure de licenciements collectifs pour motif économique portant sur trente-deux suppressions d'emploi avec l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié a été licencié le 21 septembre 2009 pour motif économique ; que par jugement du 4 janvier 2012, la liquidation judiciaire de la société Sifelmet a été prononcée, M. Y...étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa prét…