Période d'essai : décisions et repères – page 90

de la mesure de licenciement. Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.».

1224-1, le nouvel exploitant devant assurer les conséquences de ce transfert conventionnel des contrats, notamment au regard de la reprise de l'ancienneté du salarié ; Attendu que la société TFN Propreté a reconnu avoir repris les salariés aux mêmes conditions et salaires que ceux-ci avaient avec la société SNA Propreté ; Qu'il leur a été fait un nouveau contrat de travail, sans période d'essai, ce qui démontre bien une continuité de leur activité ; Attendu qu'il y a donc lieu de dire que la société TFN Propreté doit appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et reconnaître en conséquence l'ancienneté acquise des salariés» ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'application des dispositions de l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 août 2002 en qualité de consultant senior par la société Hays personnel aux droits de laquelle est venue la société Hays BTP et immobilier, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il était stipulé une obligation de non-concurrence d'une durée de douze mois à compter de la cessation effective des fonctions ; que l'employeur a mis fin le 9 septembre 2002 à la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace,…

; AUX MOTIFS QUE « si la convention collective et le contrat de travail ne prévoient aucun logement de fonction, il résulte du procès-verbal du bureau fédéral du 10 février 2005 que l'employeur qui connaissait le faible volume d'activité du centre, a néanmoins prévu d'attribuer une indemnité de fonction de 300 € par mois au Directeur, dès la fin de la période d'essai, en raison de sa situation incompatible avec le logement précaire qui pouvait lui être proposé ; que c'est donc à juste titre et pour des motifs que la cour adopte, que le conseil des prud'hommes a alloué à Benoit X... la somme de 5100 € à ce titre » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mr Benoît X... a été embauché par contrat du 5 janvier 2005, sur un poste pour lequel il est prévu un logement de fonction, de type F3.

; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de requalification ; 1. - ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et dans des cas légalement définis ; qu'ainsi que la salariée l'exposait, le contrat à durée déterminée du 28 juin 2004 au 13 septembre 2004, lequel énonçait un double motif de recours, ne répondait pas aux conditions légales et avait en réalité servi de période d'essai ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de requalification, sans se prononcer sur la validité de ce premier contrat de travail à durée déterminée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L.

; qu'il convient de noter en outre que le contrat de travail à durée indéterminée du 31 octobre 2007 et les divers courriers que recevra Mme X..., sont réalisés sur des papiers à en-tête portant l'enseigne Marithé François Girbaud, comme le sont les courriers adressés aux salariés de M + FG Agency ; que de plus, ledit contrat de travail stipule en son article II ¿ Durée du contrat : « Ce contrat ne comporte pas de période d'essai compte tenu des précédents contrats effectués pour le compte de la société » ; que d'ailleurs, même la Directrice des Ressources Humaines reconnaît dans un e-mail adressé à M. C... le 11 décembre 2008 que Mme X...

'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2º de l'article L.1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; 5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance » ; que selon l'article L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L.

au même niveau que les autres cadres (P2-2) ce qui pour autant ne change rien à ses fonctions. - le 16 janvier 2006, il lui est attribué un poste, technique relevant de différents corps de bâtiment qu'elle ne connaît pas, travail qu'elle dit sans rapport avec ses anciennes fonctions, ses connaissances et son expérience, au sein d'un autre pôle, avec « une période d'essai de six mois », poste qu'elle conteste avoir jamais sollicité. Dans deux courriers successifs les 11 et 12 janvier 2006 la salariée évoque une « brimade et une humiliation compte tenu de la période d'essai de six mois », « une atteinte à son amour-propre une humiliation vis-à-vis des autres' Harcèlement moral aggravé ».

du secrétariat. Par contrat à durée indéterminée, à temps plein, en date du 21 décembre 2007, Madame [S] [H] a été engagée en qualité de consultant, statut cadre, niveau 5, coefficient 300 de la convention collective nationale de travail temporaire, moyennant une rémunération mensuelle de 2.200 euros bruts, portée à 2.300 euros bruts à l'expiration de la période d'essai. La rupture du contrat de travail de Madame [S] [H] est intervenue le 30 septembre 2010, à la suite de l'homologation de la convention de rupture par la direction du travail.

2006, le représentant de la société SOLVING FRANCE a confirmé à Olivier X... son offre de recrutement au poste de directeur de missions senior en lui précisant notamment les différents éléments de sa rémunération variable et en attirant son attention sur le fait que la "politique" de l'entreprise la conduisait à renouveler systématiquement, une fois les périodes d'essai ; que le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée à compter du 15 février 2007 prévoyait en effet une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; que le 7 mai 2007, la période d'essai de l'intimé a ainsi été prolongée pour une durée de trois mois ; que le 2 août 2007, l'employeur lui a notifié la fin de son contrat de travail, en cours de période d'essai, avec un préavis commençant le 7 août pour se…

Madame C...et Madame D...; que toutes ces attestations établissent le comportement violent méprisant à l'égard de ses collègues, qui avaient peur de lui, de ses colères, de ses critiques, et ils évitaient de lui adresser la parole et de travailler avec lui ; que trois directrices des ressources humaines ont été engagées et toutes n'ont pas donné suite à la période d'essai ; que la dernière, Madame E...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait reçu, pendant son stage et après la signature du contrat de travail, plusieurs "SMS" de son supérieur hiérarchique, dans lesquels celui-ci lui écrivait notamment "je te souhaite une douce journée avec plein de baisers sur tes lèvres de velours", que l'intéressée avait demandé à son employeur une suspension de sa "période d'essai" et dans le même temps avait déposé une main-courante auprès des services de police pour se plaindre d'un harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, ce dont il résultait des éléments qui, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...