Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 26 mars 2014, 12/06951

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

26/03/2014

Numéro d'affaire

12/06951

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 Mars 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06951-MPDL Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 Mars 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06951-MPDL Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 10 mai 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur pourvoi d'un arrêt rendu le 3 février 2011 par la cour d'appel de PARIS pôle 6 chambre 11 sur appel d'un jugement rendu le 10 Mars 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 06/08369 APPELANTE Mademoiselle [U] [I] 'Les lilas' [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Jacqueline SEROUX DARMON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0294 INTIMEE CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT 'CAPEB' [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François DENEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180 COMPOSITION DE LA COUR : L'affair…