Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-27.132

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2014

Numéro d'affaire

12-27.132

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00193

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 septembre 2012), que Mme X..., entraîneur de chevaux…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 septembre 2012), que Mme X..., entraîneur de chevaux de course a engagé comme lad-jockey M. Y... le 22 janvier 2010, puis a mis fin à la relation de travail, le 16 février 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger la rupture de son contrat à durée déterminée illégale et solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail conclu entre les parties était un contrat à durée déterminée, rompu avant terme par l'employeur dans des conditions irrégulières et de le conda…