Période d'essai : décisions et repères – page 78

Or, il est ressorti- tant des pièces produites (contrats de travail en pièces 25 et 26 de l'employeur) que des débats à l'audience (selon note au dossier), que la SCP COUSSEAU-COLLOMP KLEINHANS PEROT a embauché les personnes suivantes comme "caissier taxateur et comptable de l'office notarial" à durée indéterminée: * Madame [O] [T] à compter du 14 mai 2009 soit 3 jours après le licenciement de Madame [J] [N], * puis, la première n'ayant pas été gardée après la période d'essai, Monsieur [R] [Z] au même poste à compter du 1er septembre 2009. La SCP COUSSEAU-COLLOMP KLEINHANS PEROT fait valoir que ces contrats de travail ont été conclus pour un temps partiel de 28 heures hebdomadaires, qui était la modalité proposée à Madame [J] [N] avant son licenciement.

et de mai 2011 ; AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; que l'article L.1232-1 du même Code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

[W] a accompli un nombre de transactions inférieur à la moyenne des autres salariés ; qu'au surplus, l'employeur verse aux débats une copie d'un courriel électronique qu'il a envoyé le 1er février 2007 à son avocat ; que cette correspondance est rédigée dans ces termes : " Nous envisageons de rompre le contrat de l'un de nos salariés M. [W] durant la période d'essai (...) Les résultats de M. [W] et son comportement ne sont pas conformes à nos attentes compte tenu de son expérience.

; qu'à l'appui de cette prétention, Monsieur [N] [B] produit une grille de salaire éditée par le syndicat CFDT et l'accord portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ; que le document syndical n'a pas force de loi ; qu'aucun de ces documents ne donne une définition précise de ce qu'est un cadre de mission ; que la convention collective applicable est muette sur ce point ; que ni le contrat de travail, ni l'attestation de fin de période d'essai ne précisent les fonctions réellement exercées ; qu'il appartient à Monsieur [N] [B] de rapporter au Conseil les éléments qui permettaient d'apprécier en quoi l'exercice de ses fonctions lui permettrait de se voir appliquer une grille de rémunération minimale autre que celle définie par la Convention Collective, en regard de sa classification…

par jour de retard à compter du 61ème suivant la notification du jugement, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens éventuels ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture d contrat de travail et les demandes en découlant Vu l'article 18 de la Convention collective des assistants maternels du particulier employeur qui dispose : « Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes : […] L'employeur doit […] notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception… » ; Attendu qu'en l'espèce, l'employeur ne rapporte pas la preuve de la réception par Madame [T] de la lettre de licenciement ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit que le contrat n'a pas été légalement rompu et alloue à madame [T] les sommes suivantes : - 1.716,26 € à titre de rappels de salaire pour la…

entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, qu'après avoir apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, auquel ni la convention collective, ni le contrat de travail ne donnait la possibilité de proposer le renouvellement de la période d'essai, avait contraint le salarié à le demander lui-même, a, par une décision exempte de vice de la motivation, décidé à bon droit que la rupture des relations contractuelles ne relevait pas des règles applicables à la période d'essai, mais à celles relatives au licenciement ; Attendu, ensuite, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen, pris en sa sixième branche, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain…

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement d'un rappel de primes d'objectifs ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [F] réclame le paiement d'un rappel de prime sur objectifs de 1.723, 29 €, pour l'année 2009, aux motifs que les objectifs qui lui ont été assignés l'ont été le 25 juin 2009, ne l'ont pas été avant la fin de la période d'essai, contrairement à ce que prévoyait son contrat de travail, que les objectifs budgétaires du groupe ne lui ont pas été communiqués et qu'il lui est dû, en conséquence 100% de la prime considérée ; qu'il estime que la part fixe de rémunération qui lui était due, pour la période du 13 avril au 31 décembre 2009, était de 6.000 x 263/365, soit4.323,29 €, et qu'ayant perçu la somme de 2.600 € pour cette période, il lui reste dû la somme de…

raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu l'article R.

industries connexes, au titre de la retraite obligatoire, de la retraite facultative, et du contrat veuve » ; Que le 12 mars 1981 le GIEDAS (GIE DUMEZ pour l'Arabie Saoudite) a adressé à M. José X... une lettre libellée comme suit: "Monsieur, Nous vous confirmons notre accord sur les modifications apportées à votre contrat de travail à la suite de votre période d'essai de 3 mois. Les informations suivantes seront transmises au siège social de l'entreprise. Au titre de l'article XIV RETRAITE et suivant l'article XX convention collective¿.

qu'il craignait que Melle A..., troisième assistante recrutée, ne parte également ; que M. C..., responsable développement et supérieur hiérarchique de M. X..., qui recevait les doléances de ses collègues et les faisait remonter à la direction atteste également de façon circonstanciée des difficultés récurrentes avec M. X..., et indique qu'une salariée en période d'essai a souhaité partir en raison des problèmes avec M. X... ; que la poursuite de ces agissements alors que l'évaluation de M. X... en février 2011 mentionnait des difficultés d'intégration et la nécessité d'un effort dans ce domaine, et qu'à la suite d'un entretien à l'égard duquel M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 16 octobre 2009 acceptée par Mme X..., la société Multimodal transport logistique et services (MTLS) a confirmé à celle-ci son accord pour l'engager à compter du 18 janvier 2010 en qualité de directeur général, cette lettre précisant notamment les éléments de la rémunération, le lieu et les horaires de travail et prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable ; que par lettre du 22 juin 2010, MTLS, faisant référence à une annonce du 31 mai et à un entretien du jour même, a confirmé à Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. Thierry X... avait la qualité de salarié de la société NETECLER, AUX MOTIFS QUE M. X... a été engagé par la SAS NETECLER, en qualité de Directeur Général, statut Cadre Dirigeant niveau CA6 de la convention collective de la Propreté, par contrat à durée indéterminé du 3 Janvier 2011 qui prévoyait une période d'essai de trois mois et une rémunération forfaitaire annuelle brute de 75. 000 € payée par douzième mensuellement, soit 6. 250 € bruts ; que, par acte du même jour, M. X...