Période d'essai : décisions et repères – page 77

; qu'il résulte du document qu'elle produit et qu'elle revendique comme applicable à sa situation (convention et accords d'établissement – AGME), que : - un employé de catégorie D après 10 ans d'ancienneté pouvait avoir un coefficient équivalent (183 à un agent de maîtrise AM 1 A et progresser jusqu'au coefficient 198 ; - un employé de catégorie E dès la fin de sa période d'essai pouvait avoir un coefficient 183 équivalent à celui d'un agent de maîtrise AM 1 A, et progresser après 10 ans d'ancienneté jusqu'au coefficient 238 ; que le coefficient 230 a été attribué en dernier lieu à Madame [B] de sorte que ce coefficient correspondait effectivement à la catégorie employé et qu'il ne peut être déduit de cette attribution qu'elle aurait dû nécessairement bénéficier de la qualification d'agent de maîtrise ; que,…

1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contr at de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

[K] à payer à la société Nouvelle Fomat la somme de 40.000 € en réparation du préjudice résultant du non-respect de la clause de non-concurrence et d'avoir débouté M. [K] de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 18 janvier 2000 comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « (…) à l'issue de la période d'essai, le salarié s'interdit en cas de cessation du présent contrat, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, d'exploiter lui-même ou de faire exploiter par d'autres, directement ou indirectement, une entreprise similaire ou concurrente, ou de s'engager dans une telle entreprise à quelque titre que ce soit. Par entreprise similaire ou concurrente, il convient d'entendre entreprise de travail temporaire.

De tels faits interdisent le maintien de votre contrat de travail, et justifient votre licenciement à effet de ce jour pour faute grave ». La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur. II n'est pas contesté que M. [T] [D] a correctement rempli ses fonctions à compter de son embauche, ayant notamment donné satisfaction à son employeur au cours de sa période d'essai de trois mois. Si l'employeur se prévaut de plusieurs échanges (trois courriels - deux courriers dont la réalité de l'un, soit l'envoi du courrier recommandé du 6 août 2009, qui est contestée par le salarié n'est en l'état pas justifiée par l'employeur) adressés à M.

Il comporte notamment : 1° le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ...; 2° la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; 3° la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; 4° la désignation du poste de travail...; 5° l'intitulé de la convention collective applicable ; 6° la durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires...; Que l'article L 1251-6 du Code du Travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans les…