Période d'essai : décisions et repères – page 76

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [O] de ses demandes tendant à la condamnation de la société CRH Ile-de-France DISTRIBUTION à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire au titre de la période de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE si, à l'instar de la période d'essai, l'employeur est libre de rompre la période probatoire sans donner de motif la rupture ne doit pas être fautive ; qu'il résulte de la lettre du 1er décembre 2009 par laquelle l'employeur a notifié à Mme [O] l'interruption de sa période probatoire et de la lettre de licenciement du 6 janvier 2009 la société CRH a mis fin à la période probatoire qu'il a estimée non concluante, a l'issue d'un entretien qui a…

[V] (« je suis un employeur français et je souhaite embaucher une personne de nationalité arménienne avec un titre de séjour hongrois valable jusqu'au 30 mai 2012 ») ; plusieurs mois auparavant, Venedim écrivait à M. [V] alors en Hongrie son souhait de l'embaucher (« Venedim peut vous offrir un contrat de travail à durée indéterminée sous réserve de la validité des documents et le recrutement sera définitif seulement après une période d'essai », « nous voulons vous accompagner pour avoir un statut français en vue de devenir un employé de Venedim ») ; Venedim peut d'autant moins arguer du défaut de régularisation de la situation de M. [V] qu'elle était informée à temps du bon déroulement de la procédure administrative ; ainsi par courriel : du 9 février 2012, Venedim indique à M.

; que le salarié a signé un protocole transactionnel le 15 avril 2010, réservant son droit de percevoir, dans le cadre des diverses mesures du plan, d'autres sommes y correspondant, non connues au jour de la signature ; que la société ACAT lui a adressé le 15 décembre 2009 une lettre en vue d'un projet de collaboration pour une prise de fonction au 1er avril et comportant une période d'essai de quatre mois ; qu'un contrat de travail avec ce nouvel employeur a été signé le 2 mai 2010, avec effet rétroactif au 1er avril ; que la société BASF ayant refusé au salarié le bénéfice de la prime d'aide de retour à l'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société BASF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à au salarié une somme au titre de la prime d'aide au retour rapide à…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, qu'à l'issue de cette période transitoire, les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [R] a été engagée le 20 octobre 2010 en vertu d'une convention de portage par la société Dorhel portage (la société) ; que par contrat du même jour, M. [W] a confié à la société Dorhel portage la réalisation d'une prestation de démarchage téléphonique, mission confiée à Mme [R] ; que celle-ci a été engagée par la société Dorhel portage le 26 octobre 2010 par contrat à durée indéterminée à temps partiel, avec une période d'essai de deux mois, dans le cadre de la convention de portage, en qualité de téléconseillère commerciale ; qu'elle a démissionné par lettre du 16 décembre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur seconde branche : Attendu que M.

o Monsieur [W] [V] peut rencontrer ou recevoir sa famille naturelle ou des amis dans les conditions suivantes: Après l'avis de la famille d'accueil. o Monsieur [W] [V] ne peut fournir un travail dans l'Unité d'Accueil autre que ceux énumérés ci-dessus. o Monsieur [W] [V] sera accueilli pour une période de : 12 mois (éventuellement renouvelable) à compte du 28 octobre 2005 avec une période d'essai d'un mois. Qu'au vu des pièces produites aux débats en sept ans de relation contractuelle entre Madame [K] [Q] et l'[Établissement 2], elle a accueilli divers patients, à savoir : Monsieur [U] [C], Madame [D] [H], Madame [Z] [L], Monsieur [W] [V] [JG], Monsieur [P] [E] [Y], Monsieur [R] [A], Madame [S] [F], etc ...

avril 2007) pour lequel la présente Cour n'est pas saisie ; qu'en outre, superfétatoirement, l'employeur établit que la salariée a bénéficié des congés scolaires, l'école primaire [Établissement 1] étant fermée, ainsi qu'en atteste le maire de la commune et la directrice de l'établissement ; que sur l'absence de visite médicale d'embauche, celle-ci vise la période d'essai du 1er au 30 septembre 2006, préalable au premier contrat, pour lequel la Cour n'est pas saisie ; que sur les frais de transport sans possibilité de prendre les transports en commun entre [Localité 1] et le lieu de résidence, la salariée ne remplit pas les conditions d'obtention de remboursement des frais de transport personnels et ne justifie nullement avoir déposé la moindre demande ou justificatif en temps voulu auprès de son employeur ;…

; que Monsieur [D] et Mademoiselle [B] sont donc condamnés au paiement de la somme de 2.638€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 6 mois de salaire ; Sur l'indemnité de préavis d'un montant de 257.35€ brut : que l'article 18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur exposant :(( .... c) Préavis : Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de "- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.

; qu'il communique également la copie d'un chèque de 300 € qu'il a déposé sur son compte le 19 mars 2010, un autre de 250 € qui a crédité son compte le 3 avril 2010 ; qu'il affirme également avoir déposé un chèque de 180 € le 10 juillet 2010 ; Attendu que pour sa part [I] [X] ne reconnaît que le chèque de 500 € comme ayant été versé avant la conclusion du contrat d'apprentissage le 28 juillet 2010 et l'explique comme la contrepartie d'une période d'essai pour vérifier si elle pouvait déboucher sur la conclusion du dit contrat ; il estime en conséquence que [J] [T] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une relation de travail ayant débuté en janvier 2010, étant observé que seul l'établissement du lien de subordination étant décisif à cet égard ; Attendu qu'Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du…

La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession

; que le bulletin de salaire produit par l'employeur atteste de ce que Mademoiselle [R] travaillait à temps complet ; que le contrat est donc réputé être à durée indéterminée et à temps complet ; attendu les dispositions des articles L. 1235 –1, L. 1235 –2, L. 1235 –3 et L.

démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; que la société DELTALAB-COSIMI faisait valoir que Madame [K] avait été engagée par Madame [G], à la demande de son époux, Chef de service au Pôle Entreprise, Economie et Emploi de la DIRECCTE de l'AUDE, mais qu'elle n'avait pas été conservée dans l'entreprise à l'issue de sa période d'essai de huit semaines, en raison de son incompétence, et qu'elle en avait conçu une certaine aigreur qui transparaissait dans son attestation produite par Madame [T] (conclusions, p.