Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 15-10.530

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2016

Numéro d'affaire

15-10.530

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00611

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonctio…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° F 15-10.530 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N] [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Joubert Oléron, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesses…