Code du travail
Article L. 6221-4 : texte et décisions associées
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Article L. 6221-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6221-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 15-10.530
Cour de cassation… de l'apprentie : Vu les articles L. 6221-1 et L. 6221-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat d'apprentissage est nul et qu'il s'ensuit que la…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-27.616
Cour de cassation… sa deuxième branche : Vu les articles L. 6221-1 et L. 6221-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EMT dans le cadre d'un contrat d'apprentissage à compter du 17 septembre 2007 pour une durée de deux ans ; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 29 novembre 2007 puis en liquidation…
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