Période d'essai : décisions et repères – page 75

; qu'elle a été engagée en qualité de chargée de gestion de dossiers par la Caisse nationale du régime social des indépendants du 23 mars 2009 au 22 mars 2010 ; qu'elle a été engagée le 9 juillet 2012, par contrat à durée indéterminée, par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault en qualité de technicienne de gestion paie ; que cette caisse ayant mis fin à la période d'essai par lettre du 23 juillet 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée qui la liait à son employeur avait été régulièrement rompu et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que Mme D...

1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié le retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'au cas d'espèce, M. M... faisait expressément valoir que l'association AVEA La Poste avait admis le principe d'une délégation de pouvoir écrite laquelle avait été évoquée lors de son entretien intermédiaire d'évaluation, de son entretien de fin de période d'essai et rappelée par le salarié lui-même dans son compte rendu du 24 janvier 2008 ; qu'il ajoutait que dans les faits et malgré ses relances formulées par écrit, le principe n'avait toutefois jamais était suivi d'effet, ce qui avait abouti en pratique à le priver de ses prérogatives essentielles, rendant son poste vide de toute substance (conclusions d'appel du salarié, p.

état de santé et que, celle-ci ne sachant pas écrire, le directeur a alors rédigé le document. La société produit deux attestations aux termes desquelles la salariée a clairement manifesté son intention de quitter l'entreprise et ajoute que Mme [P] l'a ensuite contactée afin de faire figurer sur l'attestation Pôle emploi comme motif de la rupture "fin de la période d'essai", ce que la société a refusé. Il convient de rappeler que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.

; que si l'employeur évoque dans ses écritures que monsieur [J] aurait reconnu au cours de l'entretien préalable à licenciement "avoir confirmé les prix directement avec certains clients", durant la période post avertissement, aucun élément ne vient corroborer cette affirmation ; que concernant la vacance du poste de monsieur [T], l'employeur la date du 11 juin 2012, date à laquelle la période d'essai a été rompue, monsieur [J] réplique avoir « été en arrêt maladie à compter du 16 juillet 2012.

-public ; ALORS QU'aux termes des alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; que son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; que pour le calcul de la majoration du salaire pour ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; que selon…

Si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d'une disposition conventionnelle visée par l'article L. 1244-2 du code du travail, il ne saurait, comme dans l'hypothèse d'un licenciement, invoquer la violation d'une garantie de fond dans le cas d'une absence de proposition d'un nouveau contrat saisonnier. Doit dès lors être rejeté le moyen qui, pour critiquer la décision de la cour d'appel de déclarer justifiée la non-reconduction d'un contrat de travail saisonnier, soutient que constituait une garantie de fond la disposition d'une convention collective prévoyant la tenue d'un entretien avant la fin de la saison en cours

; que cet engagement, qui devait prendre effet au plus tard le 1er mai 2013, n'ayant pas été suivi d'exécution, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que par ordonnance du 17 juin 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a donné acte à l'employeur de ce qu'il reconnaissait à l'intéressé la qualité de salarié depuis le 1er mai 2013 et que son contrat de travail était en cours ; que le 25 juin 2013, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi en référé la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir ordonner sa réintégration et à obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence alors, selon le moyen, que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions…

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N] a été engagé le 19 octobre 2009 par la société Socolit, en qualité de manager et coordinateur du département social ; que, par courrier remis en main propre le 28 octobre 2009, la société Socolit a rompu le contrat en cours de période d'essai, que M.

de Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme [C] a été engagée par la société Info paye conseil à compter du 8 avril 2013 ; que l'article 6 du contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de deux mois, renouvelable ; que par lettre du 5 juin 2013, la salariée a demandé le renouvellement de sa période d'essai ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable prévu le 18 juillet 2013 pour « rupture de sa période d'essai pour faute » ; que le contrat a été rompu par lettre du 26 juillet 2013 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de…

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur justifiait d'un manque d'implication du salarié dans l'entreprise et d'une insuffisance dans ses contacts avec les clients et en a déduit que la rupture du contrat de travail dans sa période d'essai était étrangère à des motifs discriminatoires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

du contrat de travail était justifiée ; que ce n'est donc que s'il rejette la demande de résiliation que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que sauf à manquer à l'obligation de sécurité de résultat qui s'impose à lui par l'effet de l'article L.

; que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en l'espèce, M. [U] verse au débat un contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 avril 2007 aux termes duquel il est employé par la SCR en qualité d'ouvrier hautement qualifié niveau 3 position 2 coefficient 230 à compter du 10 avril 2007, avec une période d'essai d'un mois ; mais que ce contrat n'est pas signé par les deux parties ; qu'il est signé par M. [U] seulement, pas par le représentant légal de la société dont l'identité n'est d'ailleurs pas mentionnée mais il n'est pas contesté qu'il s'agit de M. [K] [D], et ne porte pas le tampon de cette société ; que, de plus, ce contrat a été remis à M.