Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 14-24.930

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/04/2016

Numéro d'affaire

14-24.930

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00789

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonctio…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° N 14-24.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Info paye conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3] et ayant un établissement [Adresse 1], contre le jugement rendu le 28 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de Pau (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [I] [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA C…