Période d'essai : décisions et repères – page 74

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes du Mans, 17 mars 2014), que M.

«Je tiens à te dire que je ne veux plus travailler avec toi car c'est la première fois depuis que je travaille (et cela fait longtemps) que quelqu'un me menace comme tu l'as fait ce matin au téléphone ... Tues arrivé : quand on arrive quelque part on essaie de voir et de respecter les collègues qui sont déjà en place ... De quel droit du haut de tes presque 2 mois au Rocher et du haut de ta période d'essai de quel droit tu oses me menacer ...Je désire changer de place et être AVANT ton arrivée : autonome car à mon âge et avec ma notoriété et mon savoir-faire je n 'ai pas besoin de supervision, je désire changer déplace car il a fallu que j'arrive à l'âge de 60 ans pour me faire menacer !

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination salariale, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions ; qu'après avoir constaté que, par contrat à durée déterminée du 15 septembre 2008, puis à durée indéterminée à compter du 16 mars 2009, Mme A... I...

variable selon paramètres à préciser dans le contrat de travail, prime sur objectifs personnels de progression définis chaque année avec le supérieur hiérarchique), sur les horaires (forfait annuel selon protocole d'accord du 14 décembre 2000 sur la RTT), sur le remboursement des frais professionnels et sur le matériel mis à disposition, sur la durée de la période d'essai (4 mois non renouvelable, stage de formation d'environ 4 semaines au siège), sur la clause de non concurrence (d'un an limitée géographiquement) ; Elle ne comporte pas de date précise d'embauche car celle-ci ne pouvait être connue, M. C...

erreur involontaire de l'expert-comptable à qui l'employeur avait demandé la rectification immédiate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable au salarié la clause prévoyant la durée de la période d'essai au-delà de la moitié de la durée prévue et condamné la SOCIÉTÉ 2SB à payer à monsieur F... une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE monsieur F...

était âgé de cinquante-six ans à la date du licenciement, avait une ancienneté de six années, il justifie avoir perçu l'allocation de retour à l'emploi jusqu'en septembre 2012, avoir travaillé du 15 octobre 2012 au 14 octobre2013 en qualité d'attaché territorial non titulaire, avoir été employé par l'Association Jeunesse Culture Loisirs et Technique qui a rompu la période d'essai du 14 octobre 2013 au 13 février 2014 ; qu'il a indiqué à l'audience accomplir des petites missions à Pôle emploi et avoir déclaré en 2013 des revenus à hauteur de 46.000 euros ; qu'il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, une somme de 22.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3) Sur les autres demandes pour frais de procédure : qu'en application de…

frais de déplacements et qui n'apparaissent pas excessives, soit en juillet et août 1 100 euros, en septembre 1 570 euros, en octobre 1 240 euros, en décembre 1 260 euros et 1 090 euros ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la convention conclue entre les parties, dont il n'était pas contesté qu'elle avait reçu exécution, stipulait une période d'essai d'un mois, le versement d'une indemnité mensuelle de 1 100 euros outre les primes de matchs, la possibilité de résilier immédiatement le contrat pour faute grave, une réduction de l'indemnité et/ou l'application de sanctions disciplinaires déterminées par le comité directeur du club en cas de défaut de respect de l'ensemble des obligations mises à la charge du joueur au nombre desquelles figurent celles de participer aux matchs et aux…

le 21 janvier 2011 à 16h15. Vous vous y êtes présenté, assisté de Madame H... V..., Représentante Syndicale au CE. Nous vous avons exposé les motifs nous conduisant à envisager cette mesure et avons recueilli vos explications. Vous avez été engagé le 25 août 2008, en-qualité de Chargé d'Audit au sein du Service Audit Inspection - PCE [...] . Au cours de la période d'essai, votre responsable avait émis plusieurs réserves quant à votre capacité d'analyse, à faire montre d'esprit critique et force de propositions, ainsi qu'à votre sens de l'initiative et capacité d'autoformation. Malgré cela, la décision avait été prise de vous titulariser, en raison d'un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, invalidant la clause de la Convention Collective Nationale prévoyant une période d'essai d'un an.

constituait une inexécution fautive de son contrat de travail de réceptionniste ; que toutefois, la faute n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement ; que la seule affirmation de Madame P... , réceptionniste dont le contrat de travail du 27 juillet au 19 août 2009 avait été rompu en cours de période d'essai, selon laquelle elle aurait été informée, lors de son contrat d'embauche, que Mademoiselle E... O... devait être licenciée, ne suffisait pas à justifier que, dès la fin du mois de juillet 2009, l'employeur avait déjà arrêté sa décision de licencier son employé et ce, alors même qu'il n'avait pas encore reçu la plainte de Monsieur L...

soit 60 en janvier 2006 et 2007 et 64 en janvier 2008 est resté stable au cours de cette période; qu'en outre, monsieur M... X... allègue que la démission de Monsieur U... R..., cadre commercial embauché en juillet 2006 serait due aux "conditions de travail créées par la nouvelle direction" ; que cependant ce dernier n'a pas démissionné mais a vu rompre sa période d'essai ; qu'il s'ensuit que la SAS Reynolds European a respecté les dispositions légales et conventionnelles en vigueur au moment de la mise en retraite de Monsieur M... X...

du Comité de groupe, d'autre part, ont signé, le 26 juin 1992, un protocole d'accord aux termes duquel l'article 2 de l'accord du 30 novembre 1983 était complété comme suit : " En outre La Française des jeux pourra établir des plafonds de souscription différents selon l'ancienneté des salariés; Les salariés pour souscrire ne devront ni être présent en période d'essai ni en période de préavis. Il est expressément convenu que, sauf décision contraire de La Française des jeux, seuls les salariés de La Française des jeux peuvent désormais souscrire au FCP Actionnariat "; que l'accord disposait également " Le FCP possède des actions de LA Française de maintenance.

Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite