Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-16.622

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Période d'essai • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2016

Numéro d'affaire

15-16.622

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10652

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien fa…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10652 F Pourvoi n° C 15-16.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme P... N... B... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Desclée de Brouwer , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, prise en la personne de M. H... F... , domicilié [...] , administrateur judiciaire de la société [...] , 3°/ à la société [...], Yang-Ting, prise en la personne de Mme E...…