Période d'essai : décisions et repères – page 79

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée prévoyant une période d'essai de quatre mois à compter du 3 novembre 2010 en qualité de directrice du centre maternel de l'association Oasis ; que celle-ci a notifié à la salariée par courrier du 15 décembre 2010 la fin de son contrat de travail à la date du 31 décembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire la rupture abusive et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure…

Viole l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel qui retient le transfert du contrat de travail des salariés alors d'une part qu'elle avait constaté que l'activité de leur employeur avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l'entité économique n'avait pas conservé son identité, et alors d'autre part que la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise

, qui a fait une juste appréciation de ces éléments ; (¿) ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis : L'article 53 de la Convention collective nationale des Exploitants Agricoles des Bouches-du-Rhône précise qu'en cas de licenciement d'un ouvrier ayant plus de deux ans d'ancienneté, le préavis est de 2 mois: « Passée la période d'essai, la durée du préavis mi délai-congé est fixée comme suit : . en cas de démission.- ouvrier ayant moins de 6 mois d'ancienneté, préavis de 8 jours, .

AUX MOTIFS QUE cette demande est fondée, d'une part, sur le défaut d'organisation de la visite d'embauche prévue aux articles R. 4624-10 et suivants du Code du travail et, d'autre part, sur l'acharnement judiciaire dont l'employeur aurait été l'auteur à son encontre ; que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir organisé la visite médicale d'embauche, soit avant l'embauche, soit au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai, ce qui a nécessairement causé un préjudice au salarié qui peut être évalué à la somme de 500¿ ; qu'en revanche, le seul fait que l'employeur ait déposé une plainte pénale pour escroquerie à l'encontre du salarié puis ait exercé les voies de recours ordinaire et extraordinaire qui lui étaient ouvertes contre les décisions prises respectivement par le tribunal…

de cette décision d'évoluer dans sa carrière et qu'il n'a informé son employeur de ses démarches pour ce nouvel emploi qu'après avoir accepté oralement la proposition de la société suisse ; que le fait qu'il soit mentionné au contrat proposé par la société suisse que le salarié bénéficiait d'une reprise de son ancienneté au sein du groupe et qu'aucune période d'essai ne lui était applicable sont la conséquence de l'appartenance de ces deux sociétés au même groupe et ne permet pas d'en conclure, comme le font les appelants, que la société American express voyages avait une connaissance préalable des démarches entreprises par son salarié ; qu'aucun autre document écrit n'est communiqué aux débats permettant de confirmer que comme l'affirment les héritiers de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur avait, non pas licencié le salarié, mais mis fin à la période d'essai le 5 mars 2009, de l'absence de connaissance par celui-ci, à cette date, d'une rixe ; Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de matérialité des faits allégués par le salarié, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mars 2008 par l'association Centre d'études et de développement économique des métiers (CEDEM) en qualité de responsable de groupe en charge du service social, a reçu notification par lettre du 29 septembre 2008 de la décision de l'employeur de mettre fin à la période d'essai, qui avait été renouvelée le 3 juillet 2008 pour une période de trois mois ; que contestant notamment la régularité du renouvellement de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DBS à verser à Mme X... une somme de 100 euros en raison du préjudice subi du fait de l'organisation tardive de la visite médicale d'embauche ; Aux motifs que « sur le fondement des articles R 4624-10 et suivants du code du travail, tout salarié doit être soumis à un examen médical d'embauche avant son entrée en fonction ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en l'espèce, la salariée est entrée en fonction le 2 juin 2004 sans aucune période d'essai en l'état du caractère verbal du contrat de travail ; que la visite médicale d'embauche était organisée le 22 juillet 2004 soit en dehors des délais requis par les dispositions légales, ce retard causant nécessairement un préjudice à Madame X...

soutenait encore non seulement que son employeur ne lui avait pas adressé le moindre reproche jusqu'à son licenciement, mais encore que les clients pour lesquels il était intervenu étaient satisfaits de son travail, ce qu'il étayait par la production de pièces propres à le démontrer ; qu'il résulte de surcroît des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Pierre X...

située dans un rayon de 30 kilomètres maximum du domicile du candidat et avec un niveau de rémunération correspondant aux salaires pratiqués dans le bassin d'emploi ciblé. Sodie s'engage sur un taux de reclassement de 80% des salariés actifs qui auront adhéré à la cellule. Il est à noter qu'une embauche n'est considérée comme effective qu'à l'issue de la période d'essai. Par conséquent, dans le cas où un CDI serait interrompu pendant la période d'essai du seul fait du recruteur, SODIE proposera une nouvelle OVE au candidat. S'il s'agit d'une création d'activité : Sodie accompagnera le porteur de projet jusqu'à la concrétisation et l'obtention d'un extrait Kbis ou équivalent.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la rupture de la période d'essai était intervenue pour un motif inhérent à la personne de la salariée et lié à ses propos critiques et inappropriés, faits en publics, à l'encontre de son employeur, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve d'une rupture abusive ; que le moyen, qui, en sa première branche est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

rupture, outre 2.000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS de l'arrêt de la cour d'appel de CAEN du 30 mai 2014 QUE « le 5 mai 2011, la société Déclic Publications SARL adressait une lettre recommandée avec accusé réception à M. Harold X... aux termes de laquelle elle mettait fin au contrat de travail qui avait débuté le 2 mai 2011 portant une période d'essai de 2 mois, au motif qu'il ne s'était toujours pas présenté à son travail et n'avait donné aucun justificatif pour son absence. Attendu que la société Déclic Publications SARL a ainsi mis fin au contrat de travail à durée indéterminée de M.