Période d'essai : décisions et repères – page 48

au sein du Pôle Recouvrement ne sauraient être retenues comme justifiant le licenciement s'agissant d'une affectation non prévue au contrat de travail et pour laquelle de surcroît il n'est justifié d'aucune véritable formation spécifique ; En ce qui concerne l'activité M. F...

; que, sur la rupture de la relation de travail : selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un « commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ; que ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; qu'en application des dispositions précitées, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans que les juges aient à examiner le bienfondé de celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la…

La première pour un poste de Chief Transformation Officer, cadre dirigeant, en contrat à durée déterminée du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016 pour un salaire de 414.200 CHF (soit 380.000 € bruts) annuels sur douze mois à Genève avec la société suisse CMA International Mobility Services.

pas été communiqués. Pour autant, l'employeur répond valablement sur ce point en expliquant que : durant la période comprise entre l'embauche du 13 septembre 2010 et le 31 décembre 2010, aucun objectif n'a été fixé au salarié pour lui permettre de s'adapter à son poste ce qui ne lui était pas défavorable dans la mesure où le contrat de travail prévoyait une période d'essai renouvelable de 3 mois ; par avenant en date du 20 décembre 2010 à effet à compter du 1er janvier 2011, les parties ont précisément contractualisé un objectif de 10 000€ de marge sur coûts directs par mois avec des commissions à 10% du montant du dépassement de ce seuil ; les fiches de calcul en exécution de cet avenant ont été validées par le salarié le 30 juin 2011 et démontrent que l'objectif semestriel de 60 000€ n'a pas été atteint…

étayées par aucune donnée informatique précise, C... W... , autre salarié démissionnaire à la même période ayant été destinataire du même envoi double et la situation de N... O... destinataire d'un unique courrier - sur une trame distincte contenant la précision de l'objet du courrier - n'étant pas strictement transposable puisque relative à une rupture de période d'essai. Il est donc établi que la société appelante a levé la clause de non-concurrence contractée avec Y... P....

; lorsque le salarié justifie de manquements suffisamment graves de la part de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans le cas contraire d'une démission. Toutefois les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ne sont pas applicables pendant la période d'essai. La prise d'acte ne nécessite aucun formalisme particulier mais doit être transmise directement à l'employeur. En l'espèce, il y a lieu de remarquer que M. S... C... a attendu cinq années, que les relations avec M. J...

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que l'employeur de Mme K... , seule salariée de l'agence de Pithiviers, était la société Aréas avant le 1er mai 2012, date à laquelle Mme J... a été nommée par cette compagnie d'assurances en qualité d'agent général d'assurance à l'agence de Pithiviers, avec une période d'essai de deux ans ; que la société Areas soutient que lorsque l'agence est reprise par un nouvel agent, les contrats de travail lui sont transférés et que c'est seulement lorsque l'agent sortant n'est pas remplacé immédiatement par un successeur qu'elle devient employeur pendant une période transitoire de façon à pouvoir maintenir les contrats de travail en cours ; qu'elle met encore en avant que Mme J...

T..., circonstances ayant conduit ce dernier à émettre, le 3 mars 2011, un avis sur la réelle atteinte aux droits du salarié et à sa santé physique et mentale ainsi qu'à l'établissement d'un rapport d'enquête par Madame A... X... , le 4 avril 2011, suite à l'audition des salariés concernés ; que le salarié reproche, également, à l'employeur de l'avoir humilié en lui désignant comme supérieur hiérarchique Monsieur G..., fraîchement recruté, en période d'essai et sous la responsabilité de Madame D... H...

soutient avoir été embauché du 3 janvier au 1 avril 2012 sans être déclaré ; qu'il affirme également avoir effectué un nombre d'heures de travail supérieur aux 24 heures prévues au contrat ; que les pièces versées par la Sarl Garage Zangrandi établissent que M. S... U... a été recruté le 10 avril 2012, en qualité de convoyeur, à la suite de la démission d'un salarié et que le 17 avril 2012, durant la période d'essai, il a été soumis à une visite médicale d'embauche ; que par contre M. U... ne démontre pas avoir travaillé pour la société Zangrandi antérieurement à la conclusion de son contrat de travail ; que le contrat de travail de M. U... était un contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu sous l'empire de la loi ancienne ; qu'il fixait la durée du temps de travail à 24 heures ; que M. S... U...

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de un an après votre départ et limitée à la région Paris Ile-de- France Ouest (75, 78, 91, 92, 93, 95) ou toute zone de chalandise incluse dans votre périmètre d'action actuelle et future. Elle s'appliquera quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat sauf en cas de rupture de la période d'essai. Pendant toute la durée de l'interdiction, il vous sera versé chaque mois une somme égale à 20 % de votre rémunération brute mensuelle des 12 derniers mois de présence dans l'entreprise ou de toute la durée de son contrat si celle-ci est inférieure à 12 mois ... ».

visite médicale d'inaptitude, ainsi qu'à lui remettre le certificat de travail, des bulletins de salaire et l'attestation Pôle emploi ; qu'ainsi, le désistement d'instance et d'action devant cette juridiction était sans effet sur les demandes distinctes formées devant le juge du fond, tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des salaires sur la période d'essai du 16 au 31 mars 2015, des heures supplémentaires, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages-intérêts pour harcèlement et violence ayant conduit au licenciement et pour remise tardive des documents de rupture ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 384 du code de procédure civile.

qu'il était réputé, en sollicitant la confirmation du jugement sur le licenciement et en application de l'article 954 du code de procédure civile, s'approprier les motifs des premiers juges selon lesquels « certains griefs remontent au mois de novembre 2010 alors que le salarié a été embauché le 1er septembre 2010 et que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable ; que le conseil constate que la SARL Nouvelle Clinique des Dentellières et la SEL Groupe Médical des Dentellières n'ont pas tiré les conséquences relatives à leur doute sur les aptitudes professionnelles de M. N... M... à exercer sa fonction de responsable informatique ; ( ) que M. N... M...